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Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice Imprimer cet article

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choquant de financer les gardes à vue, c'est-à-dire l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. (…) Vous ne pouvez pas financer de la

Maroc-Espagne : Limogeage d'un secrétaire d'État binational Imprimer cet article

agissant spécifiquement d'une responsabilité gouvernementale, de surcroît au sein d'un département régalien et de souveraineté, la fonction de secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération s'avère incompatible avec l'acquisition d'une autre

wikinews.org | 2015/7/10 7:49:36