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Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante Imprimer cet article

Dans ces dernières affaires, les Cours d'appel de Paris et de Montpellier ont jugé que « l'exercice de la profession d avocat au sein d'une société civile professionnelle ne saurait empêcher l avocat de répondre personnellement de son activité professionnelle en tant que personne

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:57

France : l'arrestation « musclée » d'un patron de presse suscite une tempête politico-judiciaire Imprimer cet article

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La version officielle est contestée par de Filippis, ainsi que pour la plupart des journalistes ou syndicats de journalistes, tout en passant par le monde politico-judiciaire. Selon les premiers renseignements recueillis par la presse, l'arrestation serait survenue selon des méthodes choquantes

France : la Cour de cassation et la constitution d'avocat Imprimer cet article

 la déclaration d'appel est nulle faute de contenir la mention expresse de la constitution d avocat » . La Cour de cassation n'a pas suivi un tel raisonnement. Elle énonce que « la constitution d avocat n'est pas soumise à un formalisme particulier. » De plus, dans les mentions

wikinews.org | 2015/7/10 1:14:16

Corse : Assassinat de Antoine Sollacaro, avocat de Yvan Colonna Imprimer cet article

Selon la chaine BFM TV , ce sont deux hommes à bord d’une moto qui ont ouvert le feu sur l avocat . Lors du deuxième procès d' Yvan Colonna , le 27 février 2009, Antoine Sollacaro avait entrepris de démolir la Cour d'assises compétente pour les affaires de terrorisme, ou il s'était

wikinews.org | 2016/3/1 9:58:49

France : décès de l'avocat Jacques Vergès Imprimer cet article

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France : décès de l avocat Jacques Vergès Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Jacques Vergès le 21 novembre 2011. 15 août 2013 . – Jacques Vergès est mort jeudi 15 août à l'âge

Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat Imprimer cet article

notification d'un jugement, la juridiction doit préciser si les parties doivent ou non se constituer un avocat pour interjeter appel. Aussi, les Hauts magistrats ont estimé que le simple rappel des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative aux termes desquels

wikinews.org | 2015/7/9 22:44:21

Wikinews:Salle café/2013/janvier Imprimer cet article

Alors je souhaites à tous une fructueuse année 2013 et un peu de temps libre pour contribuer à wikinews sur des sujets qui vous tiennent à cœur. Cordialement. -- ChristianT ( discussion ) 1 janvier 2013 à 17:54 (UTC) Bonne année et bonne santé à tous (et je contribuerai plus c'est

wikinews.org | 2016/7/12 10:47:55