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Résultats 1 - 10 sur un total 300 pour  Wikipedia / Titre exécutoire / Wikipedia    (2009299 articles)

Titre exécutoire Imprimer cet article

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l' exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (par exemple par voie d' huissier de justice ). Plus simplement

wikipedia.org | 2017/6/10 2:52:59

Titre exécutoire européen Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pour objet d'assurer, « la libre circulation des décisions , des transactions judiciaires

wikipedia.org | 2017/6/10 2:54:03

Procédure civile en France Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion . La procédure civile , aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche

wikipedia.org | 2019/9/28 5:27:33

Décision exécutoire Imprimer cet article

Une décision exécutoire est une décision qui modifie l'ordre juridique par rapport à ce qu'il était auparavant, en faisant naître des droits ou des obligations à un tiers, ou en usant de la contrainte sociale. Un décret ou un arrêté , par exemple, et quel que soit leur auteur,

wikipedia.org | 2018/11/2 22:53:23

Formule exécutoire en France Imprimer cet article

En droit français , la formule exécutoire est la suite de mots apposée sur les décisions des juridictions administratives et judiciaires ou sur les actes authentiques et conférant à ce document une valeur de titre exécutoire . La formule exécutoire apposée sur les décisions

wikipedia.org | 2019/3/10 21:51:49

Titre exécutoire en France Imprimer cet article

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l' exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (par exemple par voie d' huissier de justice ). Plus simplement

wikipedia.org | 2012/7/17 23:19:40

Appel en droit français Imprimer cet article

L' appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou

wikipedia.org | 2019/1/29 4:53:41

Appel dans la justice française Imprimer cet article

L' appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou

wikipedia.org | 2018/10/7 12:02:35

Arbitrage (droit) Imprimer cet article

L' arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions

wikipedia.org | 2019/8/15 10:48:46

Cour européenne des droits de l'homme Imprimer cet article

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La Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) [ n 1 ] est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe . Sa mission est d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme . La compétenc