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Résultats 1 - 10 sur un total 49 pour  Wikipedia / Service public / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le CEPN exerce des missions de service public Imprimer cet article

questions de droit posées dans le pourvoi du CEA. Le CEPN était-il investi d'une mission de service public , bien qu'étant une association régie par le droit privé ? Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative. Par un considérant de principe, les magistrats ont jugé qu’ «indépendammen

wikinews.org | 2015/7/9 22:56:50

Droit en France : un camping municipal constitue un service public administratif Imprimer cet article

dernière a estimé qu'un « camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractèr

wikinews.org | 2015/7/9 23:07:34

Manifestation pour un service public de l'Union Européenne permanent et indépendant Imprimer cet article

débat est resté à huis clos, le Statut interdisant au personnel des Institutions de s'exprimer en public sans autorisation préalable. Nous appelons la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne à résister aux tentatives populistes et démagogiques

wikinews.org | 2015/7/10 7:34:31

France : le Conseil constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports Imprimer cet article

Conseil_constitutionnel

procédure obligatoire de prévention des conflits dans les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ; le dépôt d’un préavis de grève ne pouvant survenir qu’après une négociation préalable

France : ouverture de la concurrence pour La Poste en 2011 Imprimer cet article

nombreuses recherches, la Commission estime qu'il s'agit de la meilleure façon de maintenir le service universel tout en continuant à améliorer la qualité et le choix pour les consommateurs et les entreprises de l'Union. Avec l'ouverture totale du marché, les opérateurs nationaux ne

wikinews.org | 2015/7/10 1:43:20

Droit en France : le préjudice par ricochet reconnu lors du service défectueux de la justice Imprimer cet article

déclaré irrecevable des demandes des parents. Selon la cour « les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, sont recevables à agir en leur qualité d’héritiers, ils sont par contre privés de qualité à agir en réparation

wikinews.org | 2015/7/9 23:02:31

France : le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur le service minimum dans les transports Imprimer cet article

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avait pas pour objectif véritable de stimuler le dialogue social, ni d’assurer la continuité du service public dans les transports terrestres, laquelle est mise à mal non tant par les faits de grève – qui représentent moins de 3 % des causes de dysfonctionnements – que par la

France : vers un service minimum dans les services publics Imprimer cet article

approbation du texte dont il en sera issu par les deux chambres du Parlement. L'absence de texte sur le service minimum n'empêchait nullement, jusqu'alors, l'administration de limiter le droit de grève. Le Conseil d'État, dans l'arrêt Dehaene [1] , avait posé les principes fondamentaux

wikinews.org | 2015/7/10 2:06:06

Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires Imprimer cet article

Catégories  : 10 juillet 2007 Article archivé France Europe Droit en France Droit Droit public Conseil d'État (France) Contentieux administratif Fonction publique Fonction publique territoriale

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:53

Microsoft sortira Windows Vista pour le grand public le 30 janvier prochain Imprimer cet article

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Microsoft sortira Windows Vista pour le grand public le 30 janvier prochain Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 8 novembre 2006 . – La firme américaine Microsoft , basée à Redmond a indiqu