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dernière a estimé qu'un « camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractèr

débat est resté à huis clos, le Statut interdisant au personnel des Institutions de s'exprimer en public sans autorisation préalable. Nous appelons la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne à résister aux tentatives populistes et démagogiques

nombreuses recherches, la Commission estime qu'il s'agit de la meilleure façon de maintenir le service universel tout en continuant à améliorer la qualité et le choix pour les consommateurs et les entreprises de l'Union. Avec l'ouverture totale du marché, les opérateurs nationaux ne

déclaré irrecevable des demandes des parents. Selon la cour « les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, sont recevables à agir en leur qualité d’héritiers, ils sont par contre privés de qualité à agir en réparation

approbation du texte dont il en sera issu par les deux chambres du Parlement. L'absence de texte sur le service minimum n'empêchait nullement, jusqu'alors, l'administration de limiter le droit de grève. Le Conseil d'État, dans l'arrêt Dehaene [1] , avait posé les principes fondamentaux

Catégories  : 10 juillet 2007 Article archivé France Europe Droit en France Droit Droit public Conseil d'État (France) Contentieux administratif Fonction publique Fonction publique territoriale