Droit en France : les lois de financement de la sécurité sociale ne doivent pas être des lois fourre-tout


Selon les juges de telles dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale . Parmi les autres dispositions invalidées pour les mêmes motifs : la fixation à soixante-dix ans la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des tablissements
France : un médecin lance une pétition pour la Sécurité sociale


Le professeur redoute une privatisation de la sécurité sociale , qui rembourserait les « soins courants » moins régulièrement. Andrea Grimaldi craint également le projet de loi de complémentaire santé pour tous , qui demeure flou ; il remarque qu'aucun débat n'a eu lieu concernant
Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité


observation sur les conditions de travail du salarié » . Saisie d'un pourvoi du salarié, la chambre sociale s'est montrée brutale. Le juge de cassation estime au contraire que « l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat