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Selon les juges de telles dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale . Parmi les autres dispositions invalidées pour les mêmes motifs : la fixation à soixante-dix ans la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des tablissements

Le professeur redoute une privatisation de la sécurité sociale , qui rembourserait les « soins courants » moins régulièrement. Andrea Grimaldi craint également le projet de loi de complémentaire santé pour tous , qui demeure flou ; il remarque qu'aucun débat n'a eu lieu concernant

observation sur les conditions de travail du salarié » . Saisie d'un pourvoi du salarié, la chambre sociale s'est montrée brutale. Le juge de cassation estime au contraire que « l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat

Cet enfant présente une malformation rarissime du visage (3 cas en France ), il n'a pas de cavité orbitaire, ni d'yeux. Afin de prévenir une aggravation de la malformation avec la croissance de l'enfant, une oculariste est sollicitée par les services spécialisées de pédiatrie pour fabriquer

France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher 30 décembre 2009 . – Le conseil constitutionnel en France a validé la fiscalisation

ce type de trafic pourraient être radiés des différents tableaux des Conseils de l'Ordre. La sécurité sociale estime le préjudice entre 10 et 20 millions d'euros alors que M. Pierre Fender, directeur du service de la répression des fraudes dit ignorer le montant exact du préjudice

Lors de sa réunion du 26 octobre dernier, le conseil supérieur de l' économie sociale et solidaire avait retenu trois axes de travail : La mise en place d'un label pour l'économie sociale et solidaire présidée par Claude Alphandéry  ; le renforcement de la dimension européenne

été rejeté par la Cour : « l’appel en déclaration de jugement commun d’une caisse de sécurité sociale , formé en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale , a pour effet de rendre celle-ci partie à l’instance (…) N’ayant form