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Droit en France : les lois de financement de la sécurité sociale ne doivent pas être des lois fourre-tout Imprimer cet article

Selon les juges de telles dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale . Parmi les autres dispositions invalidées pour les mêmes motifs : la fixation à soixante-dix ans la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des tablissements

wikinews.org | 2015/7/9 23:04:47

France : un médecin lance une pétition pour la Sécurité sociale Imprimer cet article

Le professeur redoute une privatisation de la sécurité sociale , qui rembourserait les « soins courants » moins régulièrement. Andrea Grimaldi craint également le projet de loi de complémentaire santé pour tous , qui demeure flou ; il remarque qu'aucun débat n'a eu lieu concernant

wikinews.org | 2018/9/9 14:32:50

Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité Imprimer cet article

observation sur les conditions de travail du salarié » . Saisie d'un pourvoi du salarié, la chambre sociale s'est montrée brutale. Le juge de cassation estime au contraire que « l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat

wikinews.org | 2015/7/9 22:44:03