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Droit en France : les lois de financement de la sécurité sociale ne doivent pas être des lois fourre-tout Imprimer cet article

Selon les juges de telles dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale . Parmi les autres dispositions invalidées pour les mêmes motifs : la fixation à soixante-dix ans la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des tablissements

wikinews.org | 2015/7/9 23:04:47

France : un médecin lance une pétition pour la Sécurité sociale Imprimer cet article

Le professeur redoute une privatisation de la sécurité sociale , qui rembourserait les « soins courants » moins régulièrement. Andrea Grimaldi craint également le projet de loi de complémentaire santé pour tous , qui demeure flou ; il remarque qu'aucun débat n'a eu lieu concernant

wikinews.org | 2018/9/9 14:32:50

La sécurité sociale refuse le remboursement des soins prodigués à un enfant gravement handicapé Imprimer cet article

Cet enfant présente une malformation rarissime du visage (3 cas en France ), il n'a pas de cavité orbitaire, ni d'yeux. Afin de prévenir une aggravation de la malformation avec la croissance de l'enfant, une oculariste est sollicitée par les services spécialisées de pédiatrie pour fabriquer

wikinews.org | 2015/7/10 5:08:33

France : Jérôme Cahuzac quitte le gouvernement Imprimer cet article

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2013 Jour suivant Union européenne : Airbus vient d'enregistrer une commande record France  : Jérôme Cahuzac quitte le gouvernement Inauguration du radiotélescope ALMA Championnat d'Espagne de football 2012-2013 : les résultats de la vingt-huitième journée Québec 

France : la TVA sociale est débattue demain Imprimer cet article

France : la TVA sociale est débattue demain Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Évènements du 9 février 2012 Actualiser la page 11 février 2012 13 février 2012 12 février

wikinews.org | 2018/5/22 8:22:49

Droit en France : l'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité Imprimer cet article

observation sur les conditions de travail du salarié » . Saisie d'un pourvoi du salarié, la chambre sociale s'est montrée brutale. Le juge de cassation estime au contraire que « l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat

wikinews.org | 2015/7/9 22:44:03