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Résultats 1 - 10 sur un total 67 pour  Wikipedia / Responsabilité de l'État français / Wikipedia    (2014721 articles)

Acte de gouvernement en droit français Imprimer cet article

L' acte de gouvernement en droit français est un acte non susceptible de recours devant une juridiction française. Le Conseil d’ État ne voulait pas, à la base, contrôler de tels actes car il les considérait comme politiques ( Conseil d’ État 1822 Lafitte). Toutefois, le Conseil

wikipedia.org | 2019/10/18 8:08:58

Responsabilité des parents du fait de leur enfant en droit français Imprimer cet article

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui . Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article

wikipedia.org | 2019/11/15 3:04:49

Budget de l'État français en 2018 Imprimer cet article

Le budget de l État français pour 2018 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2018. Il a été adopté le 21 décembre 2017 par le Parlement français sur proposition du gouvernement. Sommaire 1 Historique 2 Cadre pluriannuel des finances publiques 3 Loi de

wikipedia.org | 2019/11/18 18:32:06

Pollicitation en droit civil français Imprimer cet article

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de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat [ 1 ] . Dans un sens large, presque courant, l' offre de contrat peut simplement être une proposition

Fait juridique en droit civil français Imprimer cet article

pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ? En droit civil français , un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d’un salarié, la mise en demeure, la conduite

wikipedia.org | 2019/11/25 6:52:24

Liste des résidences des chefs d'État français Imprimer cet article

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recommandations des projets correspondants . Au fil des siècles, les résidences des chefs d’États français furent multiples. Les souverains avaient souvent plusieurs résidences et parfois même plusieurs sièges du pouvoir. La liste prend en compte les résidences officielles. De

État français Imprimer cet article

État français Un article de Wikipedia, l'encyclopedie libre. Sauter a la navigation Sauter a la recherche Cette page d’ homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. État français peut faire référence à : l' État français

wikipedia.org | 2019/11/28 3:22:23

Chef de l'État français Imprimer cet article

Le chef de l État français est : au sens générique, la personne à la tête de l' État en France (ou antérieurement de la Couronne de France ) : sous la monarchie royale , le roi de France puis le roi des Français , sous la monarchie impériale , l' empereur des Français

wikipedia.org | 2018/8/2 5:23:05

Action récursoire en droit français Imprimer cet article

1918 , qui étendait en fait le principe posé par l' arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 (La responsabilité pécuniaire de l’agent ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle), la jurisprudence consacrait le principe selon lequel même en cas de faute personnelle, sauf

wikipedia.org | 2019/11/8 8:44:49

Statut général des militaires français Imprimer cet article

Le statut général des militaires français est l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les militaires français . Ce statut est dit « général » car il s'applique aux militaires de toutes les armées et services. Le statut général des militaires est une matière

wikipedia.org | 2019/6/24 14:55:22