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La sécurité sociale refuse le remboursement des soins prodigués à un enfant gravement handicapé Imprimer cet article

mais estime qu'il n'y a pas lieu de changer la nomenclature des actes et continue de réclamer le remboursement des sommes. Hier, dans une interview sur France-Info, un responsable de la CPAM a indiqué qu'une solution serait étudiée par ses services comme le prévoit la loi en ce qui concerne

wikinews.org | 2015/7/10 5:08:33

Justice : la Cour de cassation précise l'article 331-7 du code de la consommation Imprimer cet article

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délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant

France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal » Imprimer cet article

Conseil_constitutionnel

impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale du contribuable. Deux conditions étaient requises : les prêt

Espagne : les déficitits publics multipliés par 5 en un an Imprimer cet article

diminué de 12,9 % au cours des sept premiers mois de l'année en raison de l'accélération des remboursement et la déduction fiscale de 400 euros, bien qu'en juillet s'est améliorée l'évolution du maintien de l'emploi par rapport à juillet 2008, ce quo a concentré pour moitié les

wikinews.org | 2015/7/9 23:46:30

France : Bercy met en garde sur des courriers frauduleux émanant prétendûment de ses services Imprimer cet article

que « le numéro de carte bancaire n’est jamais exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt. » Une plainte a été déposée par le ministre et une enquête judiciaire est en cours. Sources Communiqué de presse : ((fr)) «  Avertissement

wikinews.org | 2015/7/10 0:26:42

Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice Imprimer cet article

Luxembourg_Palace

demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. » François Bouchart, vice-président du conseil des Prud'hommes de Nice, condamne lui-aussi cette mesure : «  Il s'agit d'une disposition antisociale et

France : la Cour de cassation rappelle la législation en matière de carte bancaire Imprimer cet article

132-4 du code monétaire et financier. L'établissement ayant purement et simplement refusé le remboursement des sommes en question, l'intéressé l'a donc assigné devant le Tribunal d'instance des Sables d'Olonne où elle obtient satisfaction. La juridiction ayant statué en premier et

wikinews.org | 2015/7/10 1:14:47

France : relèvement du plafond des frais bancaires lors des incidents de paiement Imprimer cet article

Euro-Banknoten

la banque en ce qui concerne la même opération. Chose nouvelle, le client pourra demander le remboursement des sommes excèdant le plafond ainsi institué. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 16 mai 2008. Notes ↑ Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au

Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice Imprimer cet article

» Après avoir relevé que la décision étrangère a accordé à l’acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépasse très largement cette somme, la cour d’appel a pu en déduire que « le montant des dommages intérêt

wikinews.org | 2015/7/9 23:06:11

Contrat d'achat d'hélicoptères entre la France et le Brésil Imprimer cet article

Sarkozy-lula_(07092009)

pas d'imposer des conditions au prêteur pour prêter de l'argent, mais d'obtenir la garantie du remboursement du prêt » dit-il. Les deux présidents ont également discuté de la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies. Sarkozy a déclaré qu'il soutient le Brésil dans l