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France : deux décrets sur les fichiers de renseignements critiqués par l'opposition Imprimer cet article

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La CNIL [1] a émis un avis favorable sur chacun des deux décrets. Elle a pris acte des textes prenant en compte ses observations lors de l'élaboration du précédent texte instituant feu le fichier EDVIGE. Toutefois, la Commission écrit, en préliminaire : « À titre liminaire, la

France : le fret ferroviaire privé gagne des parts de marché en 2014 malgré des subventions limitées Imprimer cet article

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après une croissance de 5,7%. Le chiffre d'affaire privé n'était que de 176 millions d'euros en 2014 . En 2014 , le transport a concerné 8,8 milliards de tonnes/km. Les opérateurs privés membres de l'AFRA ont une part de marché représentant 27,4% du fret total. La compétitivité

Droit en France : ACADOMIA écope d'un avertissement de la CNIL Imprimer cet article

La première irrégularité consiste en des commentaires particulièrement déplacés, voire grossiers. Ainsi, pouvait-on lire les termes de « gros con » , « vraiment trop conne » , « mère salope » , « gros crétin » , « saloperie de gamin » , « parisien frustré 

wikinews.org | 2015/7/9 22:40:44

Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions Imprimer cet article

dans son refus, il décide de saisir la justice administrative. Celle-ci rejette sa demande tant en première instance qu en appel. L'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier

wikinews.org | 2015/7/9 22:52:53

France : la réforme du permis B entre en vigueur Imprimer cet article

but de faciliter l'obtention du permis. Pour le Premier ministre, il s'agit de « le transformer en bilan de compétences où l'inspecteur discute avec le candidat de ses forces et ses faiblesses et de rendre le passage du permis moins long, moins cher, et plus sûr » . M. Bussereau a cependant

wikinews.org | 2015/7/10 1:20:49

Droit en France : le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Perpignan Imprimer cet article

bureau, lié au maire sortant, M. Alduy, a été pris sur le fait. L'intéressé a été surpris en train d'opérer une substitution sur la septième enveloppe. Puis plus tard, il avait tenté de faire disparaître les bulletins substitués. Le dépouillement a donc été interrompu jusqu

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:21

Droit en France : le CEPN exerce des missions de service public Imprimer cet article

avait été opposé par le CEA. Saisie pour avis, la CADA [3] , avait émis un avis défavorable en ce qui concerne le montant de l'adhésion au CEA mais un avis favorable pour le reste des documents. Devant le refus persistant du CEA, l'intéressé avait saisi le Tribunal administratif de

wikinews.org | 2015/7/9 22:56:50

Droit en France : l'intervention de la Charte de l'Environnement dans l'ordonnancement des textes juridiques Imprimer cet article

L'affaire porte sur le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, lequel prévoit, outre la mise en œuvre d’une enquête publique, des modalités d’information et de publicité qui concourent de manière indivisible à l’établissement d’une procédure de

wikinews.org | 2015/7/9 22:44:33

Droit en France : la réintégration des fonctionnaires en fin de détachement Imprimer cet article

Une fonctionnaire hospitalière avait été placé en détachement. Elle s'était vue refusée sa réintégration, comme infirmière, à l'issue de son détachement au sein de son service d'origine. L'établissement hospitalier l'a placée d'office en position de disponibilité, impliquant

wikinews.org | 2015/7/9 22:53:56

Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire Imprimer cet article

article R. 412-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'Intérieur s'est alors pourvu en cassation. Le Conseil d'État a repris la solution adoptée par le président du tribunal administratif de Dijon. Les juges ont donc estimé que « le titulaire du permis qui demande l'annulation

wikinews.org | 2015/7/9 22:53:38