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Résultats 1 - 10 sur un total 154 pour  Wikipedia / Procédure de sauvegarde / Wikipedia    (2009902 articles)

Procédure de sauvegarde (droit français) Imprimer cet article

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure . Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. La procédure de sauvegarde

wikipedia.org | 2019/2/8 17:57:54

Plan de sauvegarde et de mise en valeur Imprimer cet article

: Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ? En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV ) créé en 1962 par André Malraux [Loi n° 62-903 du 4 août 1962 - Code de l'urbanisme , en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313

wikipedia.org | 2019/9/16 11:32:25

Sauvegarde de justice Imprimer cet article

Émancipation d'un mineur Protection des majeurs Régimes de protection : Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice Autre : Mandat de protection future · Conseil de famille Droits de la personnalité Droit ... à la vie au respect de son corps au respect de sa dignit

wikipedia.org | 2017/8/7 8:25:43

Information-consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi Imprimer cet article

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi ou PSE doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise (CE) qui s'inscrit dans les deux procédures d'information et de consultation prévues en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique. Elles concernent les

wikipedia.org | 2019/4/14 7:01:58

Code de procédure pénale (Allemagne) Imprimer cet article

Le Code de procédure pénale allemand (Strafprozessordnung ou StPO) est un ensemble de textes de loi qui contient les règles de fonctionnement de la procédure pénale . Il fait partie du droit pénal formel alors que le droit pénal matériel est principalement régie par le Code péna

wikipedia.org | 2017/6/26 9:02:22

Loi fondamentale de la Hongrie Imprimer cet article

Chambre_d%C3%A9put%C3%A9s_parlement_hongrois_Vue_g%C3%A9n%C3%A9rale

La constitution de la Hongrie , officiellement nommée Loi fondamentale de la Hongrie ( Magyarország alaptörvénye ), déposée le 14 mars 2011 , adoptée le 18 avril par l' Assemblée nationale de Hongrie et entrée en vigueur le 1 er janvier 2012 , est le texte constitutionnel de

Plan de sauvegarde de l'emploi Imprimer cet article

Le plan de sauvegarde de l'emploi , également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE , désigne un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l' article L. 1233-1 du code du travail . Instauré par

wikipedia.org | 2019/3/27 9:13:50

Référendum Imprimer cet article

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » En pratique

wikipedia.org | 2019/10/2 2:51:23

Secteur sauvegardé Imprimer cet article

Remparts_de_Brian%C3%A7on_-692

: Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ? En France , un secteur sauvegardé était une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la

État d'urgence en France Imprimer cet article

Patrouille_Vigipirate

circonstances en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire » et qui a amené la création de nombreux camps d' internement dans les départements d' Algérie française [ 16 ] , [ 17 ] . Cette loi est étendue à la