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Résultats 1 - 10 sur un total 26 pour  Wikipedia / Principe de légalité en droit administratif français / Wikipedia    (2009723 articles)

Principe de légalité en droit administratif français Imprimer cet article

Dans un régime d' État de droit , l'État est soumis au droit . Plus particulièrement, le pouvoir exécutif n'est pas entièrement maître de son action : il est au contraire subordonné à des règles de droit , qui déterminent les modalités de cette action ou des contestations que

wikipedia.org | 2018/10/13 14:20:46

Principe de légalité en droit pénal Imprimer cet article

En droit pénal , le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »)

wikipedia.org | 2019/8/4 2:26:31

Principe de proportionnalité Imprimer cet article

Vous pouvez améliorer sa rédaction ! Le principe de proportionnalité est un concept en droit . Le terme a de nombreux sens selon les législations mais est de façon générale un principe d'adéquation des moyens à un but recherché. L’exigence de la proportionnalité des peines

wikipedia.org | 2019/10/8 8:36:19

Principe de légalité Imprimer cet article

La notion de principe de légalité , qui renvoie de façon plus générale à celle d' État de droit , est le principe selon lequel l'activité de l’État doit se baser sur le droit . Elle peut être appréciée de plusieurs façons selon la branche du droit considérée : Le principe

wikipedia.org | 2019/7/10 6:31:50

Droit du sport Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations du projet sport . Le droit du sport est l'ensemble des règles qui régissent les droits et les obligations des sportifs . Il porte notamment sur les règlements sportifs des différentes

wikipedia.org | 2019/3/20 15:08:06

Grands arrêts en droit administratif français Imprimer cet article

Les grands arrêts en droit administratif sont les décisions du Conseil d'État , du Tribunal des conflits et de certains arrêts de Cours administratives d'appel qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France . Le droit administratif français étant

wikipedia.org | 2019/8/22 22:21:26

Rétroactivité en droit français Imprimer cet article

( Cour européenne des droits de l'homme ) que par la jurisprudence ordinaire. Sommaire 1 Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères 2 Principe de non-rétroactivité des lois civiles 2.1 Un principe fondamental du droit civil 2.2 Un principe relatif

wikipedia.org | 2019/9/16 12:58:27

Intérêt général en droit français Imprimer cet article

L' intérêt général en droit français est, avec le service public , l'une des notions-clés du droit public . Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu , l'intérêt général est « ce qui est pour le bien public » [ 1 ] . Sommaire 1 Définition 2 La notion d’intér

wikipedia.org | 2018/5/10 18:27:25

Directive en droit administratif français Imprimer cet article

comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser. La directive facilite la tâche de l'administration en la guidant et

wikipedia.org | 2019/9/4 13:54:30

Droit québécois Imprimer cet article

Salle_Assemblee_nationale_Quebec

Le droit au Québec est l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent sur le territoire du Québec . L'une de ses caractéristiques importantes est qu'il tombe sous la responsabilité partagée du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. De par la Constitution du Canada