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Suisse : la baisse des rentes refusée en votation Imprimer cet article

économiques analysent ce résultat comme un manque de confiance des citoyens dans les institutions de prévoyance , tout en prévoyant que le sujet devra être prochainement remis sur le tapis. Parmi les autres votations, le peuple a refusé par 70,5 % des votants et tous les cantons une

wikinews.org | 2015/7/10 11:51:55

Droit en France : le syndic de co-propriété doit être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité Imprimer cet article

copropriétaires « pour avoir été convoquée et tenue par un syndic non titulaire de la carte professionnelle exigée pour l’exercice de sa profession » ainsi que les assemblées et celles subséquentes. La Cour d'appel de Versailles l'avait déboutée de sa demande en estimant

wikinews.org | 2015/7/9 23:03:31

Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante Imprimer cet article

Montpellier ont jugé que « l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une société civile professionnelle ne saurait empêcher l'avocat de répondre personnellement de son activité professionnelle en tant que personne physique, une grande partie des créances poursuivies étant

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:57