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Résultats 1 - 10 sur un total 248 pour  Wikipedia / Poursuite (droit) / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : la compétence des tribunaux français en cas de recel d'objets d'arts volés Imprimer cet article

les requérants. Le texte dispose : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:45

Droit en France : le statut des bateaux de croisière fluviaux Imprimer cet article

premiers juges en estimant que le navire battant pavillon français était soumis, à bord, au droit français. Sur un pourvoi du procureur général, la Cour de cassation n'a pas suivi la Cour de Colmar . Selon la Haute juridiction, les dispositions du premier de l'article 113-3 du code

wikinews.org | 2015/7/9 23:03:11

Page:Droit Imprimer cet article

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Ce vendredi 11 mars 2016 à 09:44 ( UTC ), Wikinews Droit compte 528 articles . Actualiser la page À la Une 25 décembre 2015 Québec : la Cour d'appel du Québec juge que des articles contestés de la loi sur l'aide médicale à mourir sont valides La Cour d'appel

Droit : la Cour européenne des droits de l'homme valide l'arrêt des soins à Vincent Lambert Imprimer cet article

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. Depuis plusieurs années, sa famille est divisée par la décision à prendre concernant la poursuite des soins. Sa femme, son neveu, six autres frères et sœurs et les médecins sont d'accord pour suivre l'avis de Vincent Lambert et arrêter le traitement le maintenant en vie depuis 6

Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice Imprimer cet article

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articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts . Devant les juridictions administratives, un droit de timbre de 100 F puis de 15 € [2] était alors exigible au moment de l'introduction de l'instance. Il était payable uniquement par un timbre fiscal qui était collé sur un

Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation Imprimer cet article

civils. Saisi de plusieurs pourvois, la Cour de cassation s'est prononcée sur deux questions de droit le 5 décembre 2007. En premier lieu, elle a indiqué que « c’est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au rôle et au

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:12

Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé Imprimer cet article

déposée contre cette photo mais l'affaire avait classée sans suite. La loi ne permettait pas la poursuite de cette infraction dans ce cadre mais visait principalement le cas des manifestations sportives (matches de foot) [2] . Pour rappel, deux responsables du magasin avaient, tout de mêm

wikinews.org | 2015/7/9 23:06:37

Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit à la dignité des personnes décédées Imprimer cet article

cassation en formulant de nombreux reproches à l'encontre de l'arrêt en question. Elle conteste le droit au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires alors que le litige présentait un doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué. Toujours selon la sociét

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:13

Page:Droit en France Imprimer cet article

Ce samedi 14 avril 2018 à 19:04 ( UTC ), Wikinews Droit en France compte 506 articles . Actualiser la page À la Une 12 septembre 2017 France : mobilisation contre les ordonnances travail Divers syndicats et organisations politiques mobilisaient aujourd'hui contre les nouvelles

wikinews.org | 2018/4/14 19:04:01

Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue Imprimer cet article

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infractions routières. Le Conseil en a déduit que « ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées. » Une méconnaissance des droits à la défense Le Conseil, dans plusieurs considérants de principe