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Résultats 1 - 10 sur un total 28 pour  Wikipedia / Pacte civil de solidarité / Wikipedia    (1962113 articles)

Pacte civil de solidarité Imprimer cet article

Le pacte civil de solidarité (abrégé pacs , Pacs ou PACS ) est un partenariat enregistré , et avec le mariage civil , une des deux formes d' union civile du droit français . C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires » , communémen

wikipedia.org | 2019/2/20 12:29:11

Opposition au concubinage homosexuel et au Pacte civil de solidarité en France Imprimer cet article

Manif_pour_tous_Paris_2013-01-13_n54

L' opposition au concubinage homosexuel et au Pacte civil de solidarité en France est constituée par l'ensemble des institutions et des mouvements associatifs, politiques et religieux refusant toute forme de reconnaissance légale des couples de même sexe . Cette opposition apparaî

Partenariat enregistré Imprimer cet article

noms en fonction de la législation du pays, notamment «  union civile  » au Québec , «  pacte civil de solidarité  » en France , « partenariat » au Luxembourg ou «  partenariat enregistré  » en Suisse . Sommaire 1 Situation générale 2 Amérique 2.1 Argentine

wikipedia.org | 2019/2/18 22:13:57

Domicile Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion . Le domicile est une notion née de la locution latine domus désignant le lieu où habite

wikipedia.org | 2018/3/27 5:52:53

Bail civil (droit français) Imprimer cet article

des baux professionnels et des baux commerciaux . Le droit commun du bail est situé dans le Code civil français , présenté aux articles 1708, 1709 et 1710, et organisé aux articles 1713 à 1751. Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire peut être obligatoire

wikipedia.org | 2019/2/6 15:03:27

Acte de naissance Imprimer cet article

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acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport . Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l'éducation et à la sécurité sociale. L'acte de naissance est galement

Collaborateur parlementaire en France Imprimer cet article

Rédiger un discours Rédiger un communiqué de presse Rédiger un rapport d'activité Concevoir des documents Niveau de formation Diplôme de niveau Bac +2 (BTS, DUT, ...) à Master Codes ROME (France) E1103 modifier - modifier le code - modifier Wikidata En France , le collaborateur

wikipedia.org | 2018/9/2 9:13:55

Union civile (Québec) Imprimer cet article

forme de reconnaissance impliquant des droits et responsabilités semblables à ceux du mariage civil . L'union civile est créée principalement pour permettre aux conjoints de même sexe de s'unir d'une manière similaire au mariage, à l'époque où le mariage entre conjoints de même

wikipedia.org | 2017/11/27 23:42:44

1999 en droit Imprimer cet article

détaillé : Novembre en droit . 15 novembre , France  : adoption de la loi n° 99-944 relative au Pacte civil de solidarité (PACS). [ modifier ] Décembre Article détaillé : Décembre en droit . [ modifier ] Voir aussi Actualités juridiques de Wikipédia et de Wikinews

wikipedia.org | 2013/2/18 13:14:35

Pacte de responsabilité et de solidarité Imprimer cet article

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Le pacte de responsabilité et de solidarité est un ensemble de mesures annoncées par le président François Hollande lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013. Selon les termes du président, il est « fondé sur le principe simple : moins de charges sur le travail, moins