Ordonnance relative à l'enfance délinquante
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Ordonnance relative à l enfance délinquante Données clés Présentation Titre Ordonnance n o 45-174 du 2 février 1945 relative à l enfance
Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante
On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante . Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif
Dominique Raimbourg
Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes . Pour les articles homonymes, voir Raimbourg . Dominique Raimbourg Dominique Raimbourg lors des RMLL 2009 à Nantes. Fonctions Président de la Commission des Lois de l'Assemblé
Jean Chazal
à la Famille et à la Santé, Raymond Grasset, il a été l'un des principaux rédacteurs de l' ordonnance de 1945 . En 1943, il est nommé chargé de mission pour l enfance déficiente et en danger moral auprès du ministère de la Santé. Il devient, en 1945, l'un des premiers Juge des
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État . Cette notion est énoncée sans plus de précisions dans le préambule de la
Juge des enfants
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Justice des mineurs en France
La justice des mineurs en France concerne le traitement, par l'institution judiciaire française, de l'« enfance délinquante » , notion juridique désignant l'ensemble des comportements répréhensibles commis par une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a
Traitement de la délinquance des mineurs en France
Cet article, où il est question de l enfance délinquante en France, doit être mis en perspective. il doit être vue comme un article traitant d'une des mesures de traitement de la délinquance chez les mineurs, en tant que mesure de Protection de l enfance (en France) mis en place par
Droit pénal en France
Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française . Le domaine pénal est défini comme une branche mixte du droit français , entre droit public et droit privé , dans la mesure où il sanctionne des comportements privés au nom de la sociét
Loi relative à la prévention de la délinquance
loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme , et suivie, en août 2007, par la loi sur la récidive issue d'un projet de loi de la garde des Sceaux Rachida Dati , du gouvernement Fillon . La loi
