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Résultats 1 - 10 sur un total 34 pour  Wikipedia / Nom des personnes physiques en droit français / Wikipedia    (2014721 articles)

Portail:Droit français/Droit des personnes/Lumière-sur Imprimer cet article

modifier le code ] Indisponibilité du corps humain Interruption volontaire de grossesse en France Droit à l'image Affichage sur la page [ modifier le code ] L' interruption volontaire de grossesse ou IVG, est un avortement provoqué. On emploie généralement cette expression pour

wikipedia.org | 2019/10/18 16:19:01

Société en droit français Imprimer cet article

La société en droit français peut, selon le type de société, être constituée par une ou plusieurs personnes . Ainsi, une société à responsabilité limitée (SARL) peut aussi être unipersonnelle, c'est-à-dire constituée d'une seule personne (EURL). Il en va de même pour une

wikipedia.org | 2019/9/21 16:28:50

Diffamation en droit français Imprimer cet article

ce qui conditionne les articles de lois qui la régissent. Elle peut être dirigée contre des personnes physiques ou des groupes de personnes , envers une personne publique ou une institution publique ou même envers la mémoire d'un mort [ 2 ] (art. 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur

wikipedia.org | 2019/2/24 11:27:14

Procédure de sauvegarde (droit français) Imprimer cet article

en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement

wikipedia.org | 2019/2/8 17:57:54

Portail:Droit français Imprimer cet article

Main_Entrance_of_the_Palais_de_Justice

Le droit français est, actuellement, un droit de tradition civiliste régissant le droit appliqué en France. La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVI e  siècle . Portails plus généraux Portail du Droit Portail de la France Recherche

Contravention en droit pénal français Imprimer cet article

Stationnement_JP

Une contravention , en droit pénal français , est la catégorie d' infractions la moins grave — les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime [ 1 ] — où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d' amende [ 2 ] . Ce type d'infraction

Faux en droit pénal français Imprimer cet article

Tribunal correctionnel modifier   Un faux est, selon l’article 441-1 du Code pénal français , « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensé

wikipedia.org | 2019/6/8 7:28:25

Portail:Droit français/Droit fiscal/Synthèse Imprimer cet article

Le droit fiscal est, en France , la branche du droit public qui définit les règles permettant à l' État de percevoir, par le biais de l' impôt et des taxes , les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant

wikipedia.org | 2018/12/20 13:03:13

Droit français de la concurrence Imprimer cet article

Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes ( art. L. 420-1 du code de commerce ) et d'abus de position dominante ( article L. 420-2 du code de commerce ). Il comporte des

wikipedia.org | 2019/5/20 19:03:31

Domaine public en droit public français Imprimer cet article

Chateau_Chambord_edit

En droit public français , le domaine public est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' État , à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique . Cette utilité publique