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archivée . Catégories : Wikimedia | 3 novembre 2009 | Article publié | Article archivé | Internet | Wikipédia
wikinews.org | 2009/11/29 10:52:17
Droit en France : le mode d'attribution des noms de domaines internet inconstitutionnel


pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l’usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d’entreprendre. » Si les exigences relatives au droit de propriété, dont les droits
wikinews.org | 2015/7/9 23:02:03