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Résultats 1 - 10 sur un total 63 pour  Wikipedia / Mandat en droit pénal français / Wikipedia    (2009652 articles)

Mandat en droit pénal français Imprimer cet article

En droit pénal français , un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction ) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention . Les différents mandats, définis par l’ art. 122 C.pr.pén. , ne peuvent viser qu’une

wikipedia.org | 2019/9/14 13:46:44

Mandat en droit pénal suisse Imprimer cet article

sont attendues ? Comment ajouter mes sources ? Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat . En droit pénal suisse , un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention . Les modalités des différents

wikipedia.org | 2019/8/25 22:31:25

Empêchement (droit constitutionnel français) Imprimer cet article

Election_presidentielle_2007_Montauban_Urne_197

L’ empêchement , en droit constitutionnel français , rend impossible la poursuite d'un mandat ou d'une fonction, dans les plus hautes autorités de l'État, d'une manière temporaire ou définitive. En droit , les cas d'empêchement concernent, au sens large, le président de la République

Contrat de mandat Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire , le pouvoir de faire un ou des actes

wikipedia.org | 2019/9/8 20:50:01

Noëlle Lenoir Imprimer cet articleFrise de Noëlle Lenoir

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » En pratique

Principe de légalité en droit pénal Imprimer cet article

En droit pénal , le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »)

wikipedia.org | 2019/8/4 2:26:31

Droit pénal en France Imprimer cet article

Palais-de-justice-paris

Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française . Le domaine pénal est défini comme une branche mixte du droit français , entre droit public et droit privé , dans la mesure où il sanctionne des comportements privés au nom de

Immunité parlementaire en France Imprimer cet article

Etats_G%C3%A9n%C3%A9raux_-_grav%C3%A9s_par_Lamotte

protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l'exercice de son mandat (non détachables de ses fonctions) ; l'inviolabilité (ou immunité de procédure) [ 3 ] vise les activités extra-parlementaires (détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut

Droit pénal européen Imprimer cet article

Le droit pénal européen peut se définir comme un ensemble de législation et de jurisprudence pénales dans laquelle tant les cours nationales et la Cour de justice de l'Union européenne , les législatures nationales et le Parlement européen et les autres autorités et organes jouent

wikipedia.org | 2019/5/3 16:01:29

Institutions du droit du travail en France Imprimer cet article

Les institutions du droit du travail sont les structures étatiques et sociales établies par la loi pour veiller à l'application du droit du travail et défendre les intérêts des salariés. En France, le droit du travail relève de la compétence spéciale de certaines institutions

wikipedia.org | 2019/8/12 14:42:40