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Résultats 1 - 10 sur un total 25 pour  Wikipedia / Loi Perben II / Wikipedia    (2010049 articles)

Loi Perben II du 9 mars 2004 Imprimer cet article

La Loi Perben II , ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  » , est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la «  délinquance  » et la criminalité organisée . Elle a été

wikipedia.org | 2011/9/23 2:33:28

Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Imprimer cet article

La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , dite loi Perben II , est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la «  délinquance  » et la criminalité organisée . Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans

wikipedia.org | 2019/5/22 17:21:35

Dominique Perben Imprimer cet articleFrise de Dominique Perben

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Ancien élève du lycée Saint-Marc de Lyon, Dominique Perben est licencié en sciences économiques de l' université de Lyon (faculté des sciences économiques et de gestion), diplômé de l' Institut d'études politiques de Paris en 1966 et ancien élève de l' École nationale d'administration

Loi Perben Imprimer cet article

Loi Perben Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : navigation , rechercher Cette page d’ homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Loi Perben , du nom de Dominique Perben , peut faire référence à : la

wikipedia.org | 2016/7/8 22:33:12

Fichage en France Imprimer cet article

européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. La loi informatique et libertés de 1978, votée à l'occasion de la révélation du projet SAFARI , a institué la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui est censé

wikipedia.org | 2019/9/25 21:11:48

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Imprimer cet article

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La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007 , appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon , mis en œuvre par la garde des Sceaux , Rachida Dati , et adopté par la Commission

Justice des mineurs en France Imprimer cet article

Types_de_joyeux_ou_apaches_vers_1900

L' « enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles commis par une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l' ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ,

Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle Imprimer cet article

La loi n o  2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a modifié légèrement les régimes de la rétention de sûreté , de la surveillance de sûreté , elle a créé un fichier et instauré diverses

wikipedia.org | 2019/3/2 3:49:01

Principe de légalité en droit pénal Imprimer cet article

Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi » ). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIII e  siècle . On y associe généralement les principes de non-rétroactivité de la loi

wikipedia.org | 2019/8/4 2:26:31

Récidive en droit français Imprimer cet article

devenant alors exécutoire, ait été émise par une juridiction pénale compétente. Depuis la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, est inséré dans le code pénal un article 132-16-6 assimilant les condamnations pénales

wikipedia.org | 2019/7/24 3:55:57