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La Femme et la loi/Droit civil Imprimer cet article

ses parents, à moins qu’elle ne décline cette qualité dans l’année qui suit sa majorité. Femme mariée . — La femme , en se mariant, prend la nationalité de son mari. La Française qui épouse un étranger perd sa propre nationalité pour acquérir celle de son mari. Ce ne sont

wikisource.org | 2018/9/30 14:40:44

La Femme et la loi/Droit pénal Imprimer cet article

mère sont punis de travaux forcés à perpétuité ou de la peine de mort. Avortement . — La femme qui se fait avorter est punie de la réclusion ; quiconque lui a procuré les moyens de se faire avorter est passible de la même peine. Les médecins, chirurgiens et pharmaciens qui auraient

wikisource.org | 2018/9/30 14:47:07

Page:Verone - La Femme et la loi.djvu/22 Imprimer cet article

Lorsqu’une femme non mariée a un enfant qui n’a pas été volontairement reconnu par le père, elle peut s’adresser au tribunal civil pour faire déclarer la paternité. Cas . — Les cas dans lesquels l’action en recherche de paternité peut être intentée sont les suivants :

wikisource.org | 2019/3/27 14:13:10

Page:Vattel - Le Droit des gens, ou principes de la loi naturelle, 1758, tome 1.djvu/41 Imprimer cet article

comme, par exemple, pour envahir un pays sans raison ni prétexte (§ 135). 4. La Sanction du Droit des Gens. Nul ne peut aborder l’ensemble du droit des gens, sans chercher quelle en est la sanction. Pour l’assurer, Wolff avait fait l’hypothèse d’une société générale des

wikisource.org | 2017/2/26 19:14:18

La Femme affranchie/Deuxième partie/Chapitre I Imprimer cet article

Avant de dire quelle part de droit et de devoir nous réclamons pour la femme , nous avons à définir ces deux notions inséparables qui se supposent, s’expliquent et se complètent. Fille de mon siècle, élève des doctrines résumées par notre glorieuse Révolution, je n’irai pas

wikisource.org | 2018/12/17 10:56:46

La Femme et le Féminisme avant la Révolution/I/1 Imprimer cet article

La condition légale de la femme à la veille de la Révolution est l’un des aspects les plus caractéristiques de la diversité, de la confusion, de la contradiction que nous retrouvons dans toutes les parties de l’édifice politique, administratif, juridique, élevé sans ordre et sans

wikisource.org | 2018/9/21 8:48:43

La Femme et la loi/Texte entier Imprimer cet article

les attend. Julie SIEGFRIED, Présidente du Conseil national des Femmes françaises. LA FEMME ET LA LOI DROIT CIVIL NATIONALITÉ. Femme célibataire . — Est Française : 1 o Toute fille née d’un père français, soit en France, soit à l’étranger ; 2 o Toute

wikisource.org | 2019/3/26 22:05:26

Page:Verone - La Femme et la loi.djvu/33 Imprimer cet article

28 - DROIT CIVIL Toute femme qui travaille et qui opère des versements à la caisse d’épargne a donc intérêt à se faire délivrer un livret en vertu de la loi de 1907, et non pas comme femme agissant seule. Pour tout ce qui concerne les droits reconnus à la femme parla loi

wikisource.org | 2017/11/23 21:00:31

Page:Vattel - Le Droit des gens, ou principes de la loi naturelle, 1758, tome 1.djvu/48 Imprimer cet article

D’ailleurs, tandis qu’à la même époque, en Suisse, en Allemagne, et, déjà, hors d’Europe, en Amérique, le droit des gens était fort en honneur, en France, au contraire, il était négligé. « Notre Faculté de droit est misérable, écrira quelque vingt ans plus tard Diderot

wikisource.org | 2017/2/26 21:04:20

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La femme divorcée peut se remarier aussitôt après la transcription du divorce sur les registres de l’état civil , à condition qu’il se soit écoulé trois cents jours depuis le premier jugement rendu dans la cause ou depuis l’ordonnance de non-conciliation, lorsque celle-ci a assign

wikisource.org | 2019/3/27 13:50:27