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Page:La fondation de l'Etat indépendant du Congo au point de vue juridique, par Gustave Moynier.djvu/40 Imprimer cet article

38- X CONSIDÉRATIONS FINALES La suite naturelle de cette étude nous appellerait maintenant à considérer le gouvernement congolais à l’œuvre, et à apprécier la marche comme les résultats de sa gestion. Son travail, depuis plus de deux ans qu’il existe, serait bien curieux à

wikisource.org | 2017/12/27 21:19:22

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Ces considérations, parfaitement justes, étaient bien propres à dissiper les craintes qui avaient trouvé des interprètes dans les chambres, aussi, quand vint le moment du scrutin, n’y eut-il qu’un seul sénateur et deux représentants pour s’opposer à la demande du gouvernement

wikisource.org | 2018/3/14 14:40:32

Constitution de la République démocratique du Congo Imprimer cet article

administrativement l’État congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution. En sus de ces compétences, les provinces en exercent d’autres concurremment avec

wikisource.org | 2019/3/26 11:16:50

Encyclopédie anarchiste/Juridiction - Justice Imprimer cet article

une autorité judiciaire, pour faire un acte, ou l’homologation exigée par la loi d’un acte juridique quelconque. Enfin les manuels de procédure distinguent souvent les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Ces dernières sont, en procédure ordinaire, dans

wikisource.org | 2019/1/27 16:50:00

Loi fondamentale de l’État de la Cité du Vatican Imprimer cet article

Ayant pris acte de la nécessité de donner une forme systématique et organique aux changements introduits successivement dans l’ordre juridique de l’État de la Cité du Vatican et voulant le faire toujours mieux correspondre à ses finalités institutionnelles, pour assurer la garantie

wikisource.org | 2018/12/19 8:34:08

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considéré seulement en lui-même et isolément. Comme il est membre de la vaste « association juridique et humanitaire [2]  » qui unit, dans leur commun intérêt, tous les gouvernements des peuples policés, il convient de l’envisager aussi à ce point de vue. Sous peine de se trouver

wikisource.org | 2018/3/26 18:28:41

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de conclure, le 10 décembre 1885, avec l’État du Congo, une convention analogue à celles que les autres puissances participantes à la conférence de Berlin avaient passées naguère avec l’Association internationale (2). II reste encore quelques rares retardataires (3), dont le silence

wikisource.org | 2018/1/15 19:35:24

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En succédant à l’Association internationale, cet État, en effet, n’a pas seulement hérité d’elle des droits territoriaux. Il a dû endosser, du même coup, la responsabilité d’engagements qu’elle avait pris et qui se trouvent consignés, soit dans les divers traités conclus

wikisource.org | 2018/1/15 19:44:14

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Que n’en peut-on dire autant de tous les autres points du globe ! Je regrette de ne pouvoir citer, au nombre des obligations contractées par l’État du Congo, celle de s’opposer à l’importation abusive des spiritueux en Afrique, car on sait à quel point ce commerce, qui se fait

wikisource.org | 2018/1/16 18:35:49

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wikisource.org | 2018/3/6 19:33:02