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Résultats 1 - 10 sur un total 2173 pour  Wikipedia / Infraction / Wikipedia    (2013825 articles)

Infraction Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . L' infraction est une violation d'une loi de l' État , résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant

wikipedia.org | 2019/4/14 7:43:17

Infraction en droit pénal français Imprimer cet article

Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention , le délit et le crime . Sommaire

wikipedia.org | 2019/6/20 9:35:49

Infraction au droit d'auteur Imprimer cet article

Une infraction au droit d'auteur est, en droit pénal [ 1 ] , toute utilisation d'une œuvre de l'esprit qui enfreint le droit d'auteur . Sommaire 1 Le droit d'auteur 2 Évolution et démocratisation des technologies de duplication de l'information 2.1 Imprimante et photocopieuses

wikipedia.org | 2011/9/16 0:06:28

Infraction mixte Imprimer cet article

Une infraction mixte , ou une infraction sujette à option , est une catégorie d infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de

wikipedia.org | 2016/5/14 10:45:56

Éléments constitutifs d'une infraction Imprimer cet article

? ) selon les recommandations des projets correspondants . Les éléments constitutifs d'une infraction sont, dans les pays de droits de tradition civiliste , la réunion impérative de trois éléments, légal, matériel et moral, qui permettent de qualifier une infraction en matire

wikipedia.org | 2018/11/25 8:44:16

Infraction politique en France Imprimer cet article

Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Sommaire 1 Description 2 En France 2.1 Des années 1980 au post-11 septembre 2.2 L'extradition 3 Notes et références 4 Voir aussi Description [ modifier

wikipedia.org | 2016/6/13 8:30:28

Infraction au code de la route (Maroc) Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Au Maroc , les infractions au code de la route sont classées en délits et en trois classes de contraventions . Ces infractions qui peuvent aller du simple mauvais

wikipedia.org | 2019/8/26 3:02:45

Infraction formelle Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction , même s'il est réalis

wikipedia.org | 2019/6/23 9:49:17

Procédure d'infraction Imprimer cet article

Une procédure d’ infraction , ou procédure pré-contentieuse , est une procédure par laquelle la commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l' Union européenne . La première étape est la mise en demeure. Elle est suivie de l'avis motivé. Elle se termine

wikipedia.org | 2016/12/28 5:08:16

Temporalité d'une infraction Imprimer cet article

améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . La temporalité d'une infraction consiste à repérer sur une échelle temporelle un crime ou un délit , à savoir si l' infraction est instantanée, continue ou successive. Cette notion permet de défini

wikipedia.org | 2018/11/27 8:52:12