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Résultats 1 - 10 sur un total 36 pour  Wikipedia / Garde à vue en droit français / Wikipedia    (2010165 articles)

Garde à vue en droit français Imprimer cet article

œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.  » Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit , par les forces de police , de gendarmerie

wikipedia.org | 2019/7/18 10:55:53

Garde à vue (droit) Imprimer cet article

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté , prise par un officier de police judiciaire. La durée d'une

wikipedia.org | 2019/5/31 6:17:10

Arrêt Salduz Imprimer cet article

Trajkovska . Détails juridiques Territoire d’application Conseil de l'Europe Branche Droit pénal, droits de l'homme Problème de droit Q1: Le droit d'être effectivement entendu par un avocat figure-t-il parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ? Ce droit

wikipedia.org | 2018/5/30 14:16:30

Affaire Guérini Imprimer cet article

Jean_No%C3%ABl_Gu%C3%A9rini_photo_officielle

Le texte peut changer fréquemment, n’est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. N’hésitez pas à participer à l'écriture de synthèse de manière neutre et objective, en citant vos sources et en suivant le conseil suivant : N’oubliez pas que, dans nombre de systèmes

Droits de l'homme en France Imprimer cet article

Declaration_of_the_Rights_of_Man_and_of_the_Citizen_in_1789

déclaration des droits de l'homme . La France a joué un rôle important dans l'élaboration du droit international des droits de l'homme. Cependant, la France s'est vue à de nombreuses reprises condamnée [ 3 ] par les organisations internationales des droits de l'homme. Sommaire 1

Portail:Droit français/Procédure pénale/Lumière-sur Imprimer cet article

articles choisis [ modifier le code ] Opportunité des poursuites en procédure pénale française Garde à vue en droit français Résultat sur la page [ modifier le code ] La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction

wikipedia.org | 2019/10/18 8:18:53

Garde à vue Imprimer cet article

Garde à vue Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Cette page d’ homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : Garde à vue , sur le Wiktionnaire

wikipedia.org | 2019/3/22 7:57:54

Audition (droit) Imprimer cet article

recours à la force publique. Selon Jean Pradel , l'audition est une bonne chose car elle évite la garde à vue . [réf. nécessaire] Notes et références [ modifier | modifier le code ] ↑ Voir l' article 78 du code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance Voir aussi

wikipedia.org | 2017/4/27 22:44:53

Prescription de la peine en droit français Imprimer cet article

La prescription de la peine est en droit français , une durée au-delà de laquelle une condamnation pénale devenue définitive à une peine mais dont l'exécution n'a pas commencé s'éteint. L'autre mode d'extinction directe de la peine est la grâce . Par ailleurs, deux autres mécanismes

wikipedia.org | 2017/9/26 21:53:29

Droit de guet et de garde Imprimer cet article

Sous l' Ancien Régime et particulièrement au Moyen Âge en France , le droit de guet et de garde est le bénéfice pour un seigneur de l'obligation qui est faite à tout ou partie de ses vassaux de participer à la surveillance (guet) et à la défense garde des portes) d'une cit

wikipedia.org | 2018/12/31 10:58:49