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Résultats 1 - 10 sur un total 57 pour  Wikipedia / Faux en droit pénal français / Wikipedia    (2014721 articles)

Faux en droit pénal français Imprimer cet article

) selon les recommandations des projets correspondants . Pour les articles homonymes, voir Faux . Faux Territoire d’application France Classification Délit Amende 45 000 € Emprisonnement 3 ans Prescription 6 ans Compétence Tribunal correctionnel

wikipedia.org | 2019/6/8 7:28:25

Inscription de faux en droit français Imprimer cet article

La procédure d' inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux . C'est uniquement dans le cadre d'une instance judiciaire ou administrative qu'un document peut être inscrit en faux . Lorsqu'une inscription en faux est déposée auprès d'une juridiction, celle-ci

wikipedia.org | 2019/12/5 18:27:58

Escroquerie en droit pénal français Imprimer cet article

destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L'escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular . L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de

wikipedia.org | 2019/8/8 14:57:38

Violation du droit d'auteur Imprimer cet article

La violation du droit d'auteur désigne, en droit pénal [ 1 ] , toute utilisation d'une œuvre de l'esprit qui enfreint le droit d'auteur . L'infraction au droit d'auteur est indépendante du modèle de distribution et concerne également les œuvres publiées sous licence libre .

wikipedia.org | 2012/9/11 16:05:49

Droit international pénal Imprimer cet article

références  » En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ? Le droit international pénal est une branche du droit située à l'intersection du droit international public et du droit pénal , qui s'attache à la responsabilité pénale individuelle

wikipedia.org | 2019/12/8 18:59:44

Prescription de l'action publique en droit pénal français Imprimer cet article

La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle d'extinction. L'étude

wikipedia.org | 2019/1/10 11:31:56

Droit pénal spécial en France Imprimer cet article

projets correspondants . Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion . Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions , de leurs éléments constitutifs des infractions et des peines applicables pour chacune. En France , les infractions sont

wikipedia.org | 2019/6/20 10:09:35

Portail:Droit français/Droit pénal Imprimer cet article

Portail du droit pénal en France Section spécialisée du portail sur le droit en France. Lumière sur... Le premier code pénal date de 1810 , souvent appelé Code pénal impérial ou code pénal de 1810 , il fut mis en place par Napoléon Bonaparte et remplacé en

wikipedia.org | 2012/12/23 22:20:39

Droit pénal en France Imprimer cet article

Palais-de-justice-paris

Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française . Le domaine pénal est défini comme une branche mixte du droit français , entre droit public et droit privé , dans la mesure où il sanctionne des comportements privés au nom de

Droit pénal européen Imprimer cet article

Le droit pénal européen peut se définir comme un ensemble de législation et de jurisprudence pénales dans laquelle tant les cours nationales et la Cour de justice de l'Union européenne , les législatures nationales et le Parlement européen et les autres autorités et organes jouent

wikipedia.org | 2019/5/3 16:01:29