-

Résultats 1 - 10 sur un total 12 pour  Wikipedia / Droit fiscal / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal Imprimer cet article

ordonnance, le premier président de cette cour estimait que « ce texte ne leur ouvre pas le droit d'exiger cette communication par l'administration et que rien n'autorise à conclure que la faculté de consultation serait contraire à un principe supranational qui s'imposerait au juge judiciaire

wikinews.org | 2015/7/9 22:42:26

Droit en France : une querelle de voisinage se termine en contrôle fiscal Imprimer cet article

été entreprise par l'agent des impôts en question. Celle-ci avait abouti à un redressement fiscal d'un montant de 62 974,10 €. Les destinataires de ce redressement ont contesté cette vérification et ont porté l'affaire devant les juges. Ils ont obtenu gain de cause devant la cour

wikinews.org | 2015/7/9 23:08:14

Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice Imprimer cet article

Luxembourg_Palace

articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts . Devant les juridictions administratives, un droit de timbre de 100 F puis de 15 € [2] était alors exigible au moment de l'introduction de l'instance. Il était payable uniquement par un timbre fiscal qui était collé sur un

Offshore Leaks : un scandale fiscal mondial Imprimer cet article

Cayman_Islands_2005_087

» . Le Figaro ,  4 avril 2013 . ((fr)) – « "Offshore leaks": un gigantesque scandale fiscal révélé » . La Libre Belgique ,  4 avril 2013 . ((fr)) – Anne Michel , 

Droit en France : le délai du recours contentieux des circulaires publiées au bulletin officiel des ministères Imprimer cet article

une circulaire de la directrice au Budget portant sur la déductibilité, au regard du bouclier fiscal , de certains contrats d'assurances-vie liés aux plans d'épargne populaire. Le ministre avait opposé une fin de non-recevoir tiré de l'expiration de ce délai de recours. La section n

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:36

Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives Imprimer cet article

communication des mémoires, et la communication des pièces fournies par des tiers lors d'un contrôle fiscal . Article R. 611-1 du code de justice administrative La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:39

Droit en France : l'inscription de faux devant les juridictions administratives Imprimer cet article

L'affaire en question était un contentieux fiscal dont la date d'interruption d'une prescription étant en jeu. L'interressé avait contesté un redressement fiscal portant sur l'année 1989. Le délai de prescription étant de 3 années, le requérant avait soulevé devant le juge administratif

wikinews.org | 2015/7/9 22:44:27

Droit en France : les conventions doivent être exécutées de bonne foi Imprimer cet article

cédée, notamment contre toute augmentation du passif résultant d’événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession  » . Or, cette société a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de l’exercice 2000, et les cédant ont demand

wikinews.org | 2015/7/9 23:04:16

Droit en France : un contribuable peut disposer de plusieurs signatures Imprimer cet article

Conseil_d%27Etat_Paris_close-up_2007_03_10

suffisamment la différence susmentionnée des contreseings  » . Fort de ces constatations au regard du droit énoncé, le Conseil d'État a donc déchargé le requérant du supplément d'impôt occasionné par cette taxation d'office irrégulière. Notes ↑ L'origine de l'intéress

France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal » Imprimer cet article

Conseil_constitutionnel

des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose et que l’avantage fiscal consenti ne soit pas hors de proportion avec l’effet incitatif attendu » . C'est donc sur ce dernier principe qu'une des dispositions sera censurée par le Conseil. Sur l'article