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Résultats 1 - 10 sur un total 23 pour  Wikipedia / Droit fiscal / Wikipedia    (15651 articles)

Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’ IS et l’ IR Imprimer cet article

Le principe est celui de la théorie du bilan. Le bénéfice imposable est celui net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature y compris les cessions d’éléments quelconque de l’actif soit en cours ou fin d’exploitation. Ce bénéfice net est

wikibooks.org | 2011/8/23 7:33:32

Droit fiscal/Le traitement fiscal des apports purs et simples Imprimer cet article

exonérés de droits. Concernant les actes de la vie de la société, on applique généralement un droit fixe. Traditionnellement il est de 230€, dès le 01.01.06 il passe à 375 ou 500€ selon le montant des apports. Le droit fixe n’est pas la seule imposition de la constitution de

wikibooks.org | 2011/8/21 15:29:02

Droit fiscal/Les apports mixtes Imprimer cet article

L’apport d’un associé peut être pur et simple aux parties et à titre onéreux pour el surplus. Le régime fiscal va emprunter aux eux régimes précédent. L’administration fiscale va autoriser les parties à l’apport à déclarer dans l’acte d’apport parmi les biens mis en

wikibooks.org | 2011/8/21 15:29:13

Droit fiscal/Le particularisme de l’ IS dans la définition du bénéfice net Imprimer cet article

dirigeant est distincte de la personne morale de la société, il n’y a aucun obstacle juridique ou fiscal à reconnaître l’existence d’un salaire. Le principe : les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles pour la société quand elles correspondent à un travail

wikibooks.org | 2011/8/18 8:26:59

Droit fiscal/La territorialité de l’ IS Imprimer cet article

attribuée à la France par une convention international relative aux doubles impositions. Le territoire fiscal français au regard de l’ IS concerne la France métropolitaine, la Corse, les DOM et le plateau continental. Le principe français est la territorialité et s’oppose au principe

wikibooks.org | 2011/8/18 3:28:09

Droit fiscal/les assujettis à l’ IS Imprimer cet article

raison de leur activité 2.1 Les sociétés civiles à objet commercial 2.2 Les personnes de droit public exerçant une activité industrielle ou commerciale 2.3 Les autres personnes morales 3 Les personnes imposables en vertu d’une option 4 Les organismes assujettis à l’

wikibooks.org | 2011/8/23 13:21:21

Droit fiscal/Le régime des sociétés mères Imprimer cet article

Au sens du droit commercial, on estime qu’une société mère possède une filiale lorsqu’elle possède la majorité des droits sociaux de celle ci. Le CGI est moins strict et plus conforme à la pratique. Pour bénéficier de ce régime il suffit d’une participation de 5 % dans le

wikibooks.org | 2012/6/2 19:08:55

Droit fiscal/Introduction au droit fiscal Imprimer cet article

le législateur a adopté un mécanisme de protection des contribuables appelé « le bouclier fiscal » . Le constat est qu’il faut protéger des propriétaires qui perçoivent de faibles revenus en évitant que le poids de l’impôt ne les oblige à céder leur bien pour acquitter l

wikibooks.org | 2018/3/5 14:41:10