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Droit canadien
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Droit indien
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Droit soviétique
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Appel en droit français
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Collège de droit de Washington
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Forfaiture (droit)
l'autorité à laquelle un vassal ou un fonctionnaire doit allégeance. Sommaire 1 Terme de droit 1.1 Droit féodal 1.2 Droit moderne 2 Notes et références Terme de droit [ modifier | modifier le code ] Droit féodal [ modifier | modifier le code ] En droit féodal
