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Résultats 1 - 10 sur un total 678 pour  Wikipedia / Dommages-int��r��ts juge judiciaires judiciaire procedure / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages -intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

Droit en France : compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle Imprimer cet article

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modèle qu'elle avait déposé devant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Des dommages -intérêts ont été, en outre, réclamés devant cette juridiction. Voyant qu'une des parties défenderesses était une collectivité publique, le tribunal de commerce avait déclin

France : l'arrestation « musclée » d'un patron de presse suscite une tempête politico-judiciaire Imprimer cet article

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la plupart des journalistes ou syndicats de journalistes, tout en passant par le monde politico judiciaire . Selon les premiers renseignements recueillis par la presse, l'arrestation serait survenue selon des méthodes choquantes. Selon l'intéressé, il aurait été « réveillé vers 6h40

France : la veuve Habyarimana placée sous contrôle judiciaire Imprimer cet article

a accusé M e Meilhac, qui a confié que sa cliente avait été « surprise de voir la police judiciaire d' Évry chez elle ce matin » . Pour l'heure, rien n'est certain concernant une extradition rapide de M me Habyarimana vers Kigali , car le Rwanda ne présente pas de garanties

wikinews.org | 2015/7/10 1:21:20

France : un accord européen torpille la loi HADOPI 2 Imprimer cet article

ne peut intervenir « si c'est nécessaire et proportionné » , et « uniquement après une procédure impartiale et équitable, incluant le respect des droits de la défense et le droit d'être entendu » . Selon le porte-parole de la commission européenne, hormis les cas de pédophilies

wikinews.org | 2015/7/10 1:54:48

Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante Imprimer cet article

deux derniers textes désignent les personnes pouvant encourir un redressement ou une liquidation judiciaire . S'étant pourvus en cassation, ils obtiennent gain de cause. La Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement utilisé par les deux cours d'appel. « L'avocat, qui a cessé d'exercer

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:57

Affaire de l'Arche de Zoé : la justice tchadienne a condamné les six français à huit ans de travaux forcés Imprimer cet article

femmes sont emprisonnés depuis le 25 octobre dernier. Ils ont été aussi condamné à payer des dommages et intérêts pour chacun des 103 enfants d'un montant de 40 millions de francs CFA (60.000 euros environ), soit un total de 6,3 millions d'euros environ. Deux autres accusés, un Tchadien

wikinews.org | 2016/2/24 8:35:00

France : la nouvelle carte judiciaire prévoirait la suppression des tribunaux d'instance Imprimer cet article

Ce document aurait été fraîchement accueilli dans les milieux judiciaires , que ce soit au niveau des magistrats que celui des auxiliaires de justice (avocats). La présidente de l'Association nationale des juges d'instance, Anne Caron-Déglise a notamment déclaré : « Nous sommes favorables

wikinews.org | 2015/7/10 1:19:40

L'ancien président chilien Augusto Pinochet a désormais un casier judiciaire Imprimer cet article

Le juge Victor Montiglio a ordonné de prendre des photographies et les empreintes afin de créer un fichier sur le général Pinochet, assigné à résidence depuis novembre 2005. L'ancien dictateur est accusé d'être directement mêlé à l'opération Columbo, durant laquelle 119 dissidents

wikinews.org | 2015/7/10 4:18:08

Renault contre le magazine Auto Plus Imprimer cet article

À la suite de cette plainte, une information judiciaire avait été ouverte afin de découvrir la source émanant de Renault. C'est ainsi que le mardi 15 juillet au matin, Bruno Thomas, journaliste à Auto Plus, a été mis en garde à vue 48 heures, son domicile a été perquisitionné ainsi

wikinews.org | 2018/7/22 23:11:24