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Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28

Affaire Erika : Total, l'armateur et l'organisme certificateurs déclarés coupables par la justice française Imprimer cet article

statué sur les demandes des 101 parties civiles, lesquelles demandent plus d'un milliard d'euros de dommages intérêts . Les juges ont condamné les personnes intéressées, à payer solidairement la somme de 192 millions d'euros de dommages intérêts tout en déclarant les demandes de

wikinews.org | 2015/7/9 13:06:40

France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré Imprimer cet article

. Ce dernier a été condamné à verser aux parents de la victime la somme de 30 000 € de dommages intérêts . Voir aussi ((fr)) « France : une affaire de cannibalisme embarrasse l'administration pénitentiaire » . Wikinews , 6 janvier 2007. ((fr)) « France : un détenu se suicide

wikinews.org | 2015/7/10 1:12:18

Suisse : le groupe Novartis est condamné aux États-Unis pour discrimination Imprimer cet article

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qui se dérouler mardi, la cour fixera le montant que Novartis devra de plus payer à titre de dommages intérêts « punitifs » à l'ensemble des plaignantes. L'entreprise s'est déclarée « déçue » par ce jugement et a annoncé étudier la possibilité d'interjeter appel. Sources

Brèves : 17 décembre 2010 Imprimer cet article

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ministère de la Justice , David Sénat . Le ministre de l'Intérieur devra verser un euro de dommages et intérêts à David Sénat et devra en outre s'acquitter du versement de 3 000 euros pour frais de procédure. « David Sénat est heureux que la justice ait pris acte de notre demande

Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

Droit en France : on ne saurait s'enrichir de la Justice Imprimer cet article

pourvoi introduit par les particuliers en question. Le nœud du problème concerne les très lourds dommages intérêts punitifs infligés à la partie perdante. Leur montant dépasse nettement le montant des frais de remise en état du bateau pour s'y ajouter à ces dernières. Ce type de

wikinews.org | 2015/7/9 23:06:11

Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie Imprimer cet article

avocat de l'ex-homme d'affaire, rien n'est encore perdu, il est possible d'espérer de plus lourds dommages intérêts à l'encontre du consortium de réalisation (CDR) qui gére le passif du Crédit lyonnais . Sources ((fr)) – AFP ,  « A la surprise générale, la Cour de cassation

wikinews.org | 2015/7/10 3:55:13

Condamnation de Microsoft Corporation pour violation de brevet Imprimer cet article

En effet, le tribunal à estimé que la méthode de personnalisation et de manipulation des fichiers XML qu'utilise Word avait été copiée du brevet développé par i4i. Il reste 60 jours à Microsoft pour appliquer le jugement : toutes les versions, y compris les démonstrations, de Word

wikinews.org | 2015/7/9 21:20:38

Condamnation de Sony pour ses DRM Imprimer cet article

musical sur plusieurs types de matériels est une qualité substantielle du fichier ». En plus des dommages et intérêts de 10 000 euros, Sony France devra mentionner sur ses emballages de baladeurs Net WM qu'ils ne permettent l'écoute que de fichiers téléchargés à partir du site

wikinews.org | 2015/7/9 21:20:44