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Résultats 1 - 10 sur un total 134 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts procedure appel / Wikipedia    (2014721 articles)

Procédure pénale en France Imprimer cet article

6H2A6736_WLM_2016

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves

Jury Imprimer cet article

The_Jury_by_John_Morgan

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Dommages-intérêts en droit français Imprimer cet article

français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts , versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives

wikipedia.org | 2019/11/27 19:05:35

Albert Mahieu (1942-2011) Imprimer cet article

plaintes en justice notamment celle contre Assubel , que l'assureur gagna après des années de procédure [ 1 ] . En 1994, il prend la défense de Jean-Pierre Van Rossem , mis en cause par la justice [ 2 ] . En 1999, il présente sa propre théorie sur les tueurs du Brabant au cours d'une

wikipedia.org | 2019/11/17 14:37:25

Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 Imprimer cet article

universitaire 4 Procès devant le tribunal correctionnel 5 Procès devant la cour d'appel 6 Procédure devant la Cour de cassation 7 Immunité parlementaire 8 Commentaires connexes sur l'affaire 9 Notes et références 10 Voir aussi 11 Liens externes Contexte et déclarations

wikipedia.org | 2019/1/18 17:13:11

Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Imprimer cet article

les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel . Cette procédure a été créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite «  Loi Perben II  » et introduite aux articles 495-7 à 495

wikipedia.org | 2019/6/21 15:28:30

Dommages-intérêts exemplaires Imprimer cet article

Les dommages intérêts exemplaires , ou dommages punitifs , consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Cette possibilité n'est pas prévue dans les pays de droits de tradition civiliste

wikipedia.org | 2019/8/11 2:49:39

Rachid Temal Imprimer cet article

Rachid_Temal_(cropped)

la stratégie et des politiques publiques. Lors de la réorganisation du CRT-IDF, il entame une procédure prud'homale pour demander 330 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause [ 2 ] . Il est élu conseiller régional d'Île-de-France en décembre 2015 [ 3 ] . Sénateu

Déclaration d'intérêt général Imprimer cet article

En France, la déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure qui permet à une commune ou une autre collectivité d'intervenir sur des terrains privés avec des fonds publics, d'entreprendre des travaux voire de simples études présentant un caractère d'intérêt général

wikipedia.org | 2018/11/12 17:07:00

Atteinte au droit d'auteur Imprimer cet article

générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle . Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile . L’ordre juridique attribue une valeur « maximale [ 1 ]  » et une « large

wikipedia.org | 2019/9/23 2:20:47