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Résultats 1 - 10 sur un total 34 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts procedure appel / Wikipedia    (2006913 articles)

Procédure pénale en France Imprimer cet article

6H2A6736_WLM_2016

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves

Action en justice en procédure civile française Imprimer cet article

demande en justice. Si ce droit n'existe pas, la demande est irrecevable (art. 122 du Code de procédure civile). La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence de l' intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualit

wikipedia.org | 2019/5/7 20:45:35

Gilbert Baumet Imprimer cet articleFrise de Gilbert Baumet

Mitterrand-Baumet

Gilbert Baumet descend, par son arrière-grand-mère Pauline Bour (1872-1957), de familles alsaciennes émigrées en Algérie dans les années 1830. Son père, Robert-Jacques Baumet, est chef d'entreprise [ 1 ] . Après une licence en droit [ 2 ] , il est diplômé de l' Institut d'études

Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Imprimer cet article

généralement à des individus isolés ou des organismes de petite taille, et brandira la menace de dommages intérêts démesurés par rapport au tort qui lui est prétendument causé. Si les menaces n'ont pas l'effet désiré, des procédures judiciaires seront entamées, ce qui aura

wikipedia.org | 2019/7/9 7:28:31

Abus du droit d'ester en justice Imprimer cet article

exemple : « Attendu que, pour condamner la commune à payer à M. D... une somme à titre de dommages intérêts , l'arrêt retient que sa résistance au paiement, depuis mai 2009, d'une indemnité d'éviction reconnue légitime, après une longue procédure judiciaire poursuivie en

wikipedia.org | 2019/9/8 22:44:02

Code de procédure civile (Suisse) Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé "CPC", est entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Il contient l'essentiel des règles de procédure

wikipedia.org | 2017/12/3 13:18:36

Affaire Tapie - Crédit lyonnais Imprimer cet article

Le texte peut changer fréquemment, n’est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. N’hésitez pas à participer à l'écriture de synthèse de manière neutre et objective, en citant vos sources et en suivant le conseil suivant : N’oubliez pas que, dans nombre de systèmes

wikipedia.org | 2019/9/15 18:29:43

Appel dans la justice française Imprimer cet article

incident 5.1.3.3 L'intervenant en cause d'appel 5.1.3.4 L'appel abusif (Article 559 du Code de procédure civile) 5.2 En matière pénale 5.2.1 Décisions susceptibles d'appel 5.2.2 Délai d'appel 5.2.3 Les parties 5.3 En matière administrative 5.3.1 Décisions des

wikipedia.org | 2018/10/7 12:02:35

Appel en droit français Imprimer cet article

incident 5.1.3.3 L'intervenant en cause d'appel 5.1.3.4 L'appel abusif (Article 559 du Code de procédure civile) 5.2 En matière pénale 5.2.1 Décisions susceptibles d'appel 5.2.2 Délai d'appel 5.2.3 Les parties 5.3 En matière administrative 5.3.1 Décisions des

wikipedia.org | 2019/1/29 4:53:41

Code de procédure civile (France) Imprimer cet article

Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1974 à 2007), est un code qui rassemble des règles de procédure civile française . Sommaire 1 La place du CPC parmi les autres codes régissant le fonctionnement

wikipedia.org | 2019/7/11 11:50:53