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Résultats 1 - 10 sur un total 10 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts juge judiciaires poursuites / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le tuteur doit être informé des poursuites judiciaires contre les majeurs protégés Imprimer cet article

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou

wikinews.org | 2015/7/9 23:03:37

Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

Deux dirigeants de Radio Vatican condamnés pour pollution atmosphérique Imprimer cet article

été mis hors de cause par le tribunal, en raison de son caractère d'« exécutant ». Les poursuites avaient été engagées à l'initiative d'un groupe de résidents de Cesano, d'une association de protection de l'environnement, Legambiente et de l'association Cittadinanza Attiva

wikinews.org | 2015/7/9 22:30:13

Wikipédia : poursuites judiciaires contre l'auteur d'une fausse nouvelle Imprimer cet article

aux enquêteurs pour remonter jusqu'à l'origine de cette information. En revanche, les services judiciaires ont rencontré une difficulté sur la qualification juridique éventuelle de cette infraction. En tout état de cause, l'affaire « sera sûrement jugée au civil et non au pénal

wikinews.org | 2015/7/10 14:42:52

Abandon des poursuites judiciaires contre le maire de Mexico Imprimer cet article

gouvernement, et donné instruction à son successeur, Daniel Cabeza de Vaca, de rouvrir le dossier des poursuites contre M. López. M. Fox avait en outre promis, le jour du remaniement minstériel, le 27 avril , que son gouvernement « n'empêcherait personne de participer aux prochaines

wikinews.org | 2015/7/9 12:55:07

France : l'arrestation « musclée » d'un patron de presse suscite une tempête politico-judiciaire Imprimer cet article

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article. Il a été débouté à chaque fois pour procédure abusive puis condamné à verser des dommages intérêts au quotidien de gauche. L'affaire n'en restait pas là. Dans le cadre d'une nouvel plainte concernant cet article, le dossier a été confié à M me Emmanuelle Ducos. Par

États-Unis : le fils de Charles Taylor condamné à 97 ans de réclusion Imprimer cet article

sanctions civiles contre le fils de Charles Taylor permettraient peut-être de condamner à verser des dommagesintérêts aux victimes d'Emmanuel et du gouvernement Taylor » . Les Nations Unies , de leur côté, cherchent à découvrir les avoirs bancaires de Taylor et dans le monde

wikinews.org | 2015/7/10 15:38:10

Affaire de l'Arche de Zoé : la justice tchadienne a condamné les six français à huit ans de travaux forcés Imprimer cet article

femmes sont emprisonnés depuis le 25 octobre dernier. Ils ont été aussi condamné à payer des dommages et intérêts pour chacun des 103 enfants d'un montant de 40 millions de francs CFA (60.000 euros environ), soit un total de 6,3 millions d'euros environ. Deux autres accusés, un Tchadien

wikinews.org | 2016/2/24 8:35:00

Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28

Canada : la cause de Claude Robinson devant la Cour suprême du Canada Imprimer cet article

établit que Claude Robinson avait été victime de plagiat, mais aussi déterminer le montant des dommages et intérêts subit par l'artiste qui avait d'abord été établit à 5,2 millions de dollars en 2009, montant révisé à 2,7 millions dans le jugement de 2011. C'est cette révision

wikinews.org | 2016/9/13 15:51:48