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Aucune autorité, privée ou publique, ne saurait en priver le citoyen. Article 0.2 L'autorité judiciaire est la seule qui soit habilitée à ordonner la surveillance de l'accès à Internet d'un citoyen. La surveillance des réseaux et la saisie des données ne peuvent être exercée

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Nouvelle prise de décision. JackPotte ( $ ♠ ) 1 avril 2017 à 23:17 (UTC) Discussion sur Wikiversity à Wikimania 2017 Montreal [ modifier le wikicode ] Bonjour, je suis contributeur de Wikiversity surtout en Portugais et en Anglais. J'ai proposé une discussion sur Wikiversity pour Wikimania

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connexité 2.2.1.2 Les effets 2.2.2 La compensation conventionnelle 2.2.3 La compensation judiciaire 2.3 La confusion L'extinction par satisfaction directe : le paiement [

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