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Résultats 1 - 10 sur un total 13 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts juge judiciaires judiciaire / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

France : l'arrestation « musclée » d'un patron de presse suscite une tempête politico-judiciaire Imprimer cet article

Laurent_Joffrin_p1370473

la plupart des journalistes ou syndicats de journalistes, tout en passant par le monde politico judiciaire . Selon les premiers renseignements recueillis par la presse, l'arrestation serait survenue selon des méthodes choquantes. Selon l'intéressé, il aurait été « réveillé vers 6h40

Droit en France : compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle Imprimer cet article

Tribunal_des_conflits

modèle qu'elle avait déposé devant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Des dommages intérêts ont été, en outre, réclamés devant cette juridiction. Voyant qu'une des parties défenderesses était une collectivité publique, le tribunal de commerce avait déclin

Affaire de l'Arche de Zoé : la justice tchadienne a condamné les six français à huit ans de travaux forcés Imprimer cet article

femmes sont emprisonnés depuis le 25 octobre dernier. Ils ont été aussi condamné à payer des dommages et intérêts pour chacun des 103 enfants d'un montant de 40 millions de francs CFA (60.000 euros environ), soit un total de 6,3 millions d'euros environ. Deux autres accusés, un Tchadien

wikinews.org | 2016/2/24 8:35:00

La sanction de Samsung dans le procès contre Apple en partie invalidée Imprimer cet article

Lucy_H._Koh

En conséquence, la juge a coupé net dans les dommages et intérêts fixés par les jurés. La sanction de 1,049 milliard de dollars (1 049 343 540 dollars très exactement) a été ramenée vendredi à un peu moins de 600 millions d'euros (598 828 890 dollars). Autrement dit, c'est

Affaire Erika : Total, l'armateur et l'organisme certificateurs déclarés coupables par la justice française Imprimer cet article

statué sur les demandes des 101 parties civiles, lesquelles demandent plus d'un milliard d'euros de dommages intérêts . Les juges ont condamné les personnes intéressées, à payer solidairement la somme de 192 millions d'euros de dommages intérêts tout en déclarant les demandes de

wikinews.org | 2015/7/9 13:06:40

France : la nouvelle carte judiciaire prévoirait la suppression des tribunaux d'instance Imprimer cet article

Ce document aurait été fraîchement accueilli dans les milieux judiciaires , que ce soit au niveau des magistrats que celui des auxiliaires de justice (avocats). La présidente de l'Association nationale des juges d'instance, Anne Caron-Déglise a notamment déclaré : « Nous sommes favorables

wikinews.org | 2015/7/10 1:19:40

France : la veuve Habyarimana placée sous contrôle judiciaire Imprimer cet article

a accusé M e Meilhac, qui a confié que sa cliente avait été « surprise de voir la police judiciaire d' Évry chez elle ce matin » . Pour l'heure, rien n'est certain concernant une extradition rapide de M me Habyarimana vers Kigali , car le Rwanda ne présente pas de garanties

wikinews.org | 2015/7/10 1:21:20

Renault contre le magazine Auto Plus Imprimer cet article

À la suite de cette plainte, une information judiciaire avait été ouverte afin de découvrir la source émanant de Renault. C'est ainsi que le mardi 15 juillet au matin, Bruno Thomas, journaliste à Auto Plus, a été mis en garde à vue 48 heures, son domicile a été perquisitionné ainsi

wikinews.org | 2018/7/22 23:11:24

Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28