Procédure pénale en France
La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves
Rétablissement personnel
références » En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ? La procédure de rétablissement personnel (en France ) est régie par les articles L332-5 à L332-12 et R.332-1 et suivants du code de la consommation . Sommaire 1 Définition 2 Interdiction
Khalid Bin Mahfouz
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Khalid Bin Mahfouz Biographie Naissance 26 décembre 1949 Djeddah Décès 16 août 2009 (à 59 ans) Djeddah Nom dans la langue maternelle خالد بن مح
Mandat d'arrêt européen
européenne ( Justice et Affaires intérieures , JAI, aujourd'hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale ). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires , auparavant
Affaire du Crédit lyonnais
du Consortium de réalisation (CDR) ; 1996 : le ministre Jean Arthuis engage des poursuites judiciaires contre les anciens dirigeants du CL ; 5 mai 1996 : incendie du siège parisien du CL ; 1997 : les pertes du CDR sont évaluées par Bercy et Karel Van Miert à 100,2 milliards
Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française
les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel . Cette procédure a été créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II » et introduite aux articles 495-7 à 495
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privée au profit de la puissance publique. Il participe ainsi à la mise en œuvre d'une politique judiciaire définie au niveau gouvernemental et déclinée au niveau local. Il doit donc veiller à la mise en œuvre de directives de politique pénale. Il est le gardien du Droit et des engagements
Alain Migliaccio
Alain Migliaccio prend une nouvelle dimension en 1996, lorsqu’il obtient de représenter les intérêts de Zinedine Zidane , qu’il rencontre à Bordeaux avant l’Euro 96. Lors du transfert de Zidane à la Juventus, Migliaccio n'intervient cepepdant pas dans les discussions entre les
Liste des procès contre McDonald's
, leader du marché mondial de la restauration rapide , a été l'objet de diverses poursuites judiciaires . Plusieurs de ces poursuites ont été entreprises afin de dénoncer et de punir la compagnie pour le traitement qu'elle inflige à ses salariés. McDonald's a été critiqué pour son
Moratoire
Sommaire 1 Droit français 1.1 Suspension provisoire d'une loi ou d'une pratique 1.2 Intérêts moratoires 1.3 Délai de paiement 2 Droit international 3 Bibliographie Droit français [ modifier | modifier le code ] Suspension provisoire d'une loi ou d'une pratique
