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Droit en France : le juge judiciaire peut infliger une astreinte à l'État Imprimer cet article

Une justiciable avait obtenu des tribunaux de l'ordre judiciaire la condamnation de l'État à lui verser des dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers. L'État n'ayant pas exécuté la décision

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:51

Droit en France : compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle Imprimer cet article

Tribunal_des_conflits

modèle qu'elle avait déposé devant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Des dommages intérêts ont été, en outre, réclamés devant cette juridiction. Voyant qu'une des parties défenderesses était une collectivité publique, le tribunal de commerce avait déclin

Deux dirigeants de Radio Vatican condamnés pour pollution atmosphérique Imprimer cet article

Elles avaient abouti à la tenue d'un premier procès en 2002 , qui avait tourné court lorsque le juge , le 19 février 2002 , s'était déclaré incompétent du fait que, selon son analyse, l' Italie n'aurait pas eu droit de juridiction sur la station de radio et ses émetteurs en territoire

wikinews.org | 2015/7/9 22:30:13

Brèves : 13 mars 2008 Imprimer cet article

France [ modifier | modifier le wikicode ] France , justice  : Jean-Marie Le Pen a été jugé coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales par la cour d'appel de Paris pour des propos sur les musulmans . Il a été condamné à une amende de

wikinews.org | 2018/7/22 22:04:25

La sanction de Samsung dans le procès contre Apple en partie invalidée Imprimer cet article

Lucy_H._Koh

En conséquence, la juge a coupé net dans les dommages et intérêts fixés par les jurés. La sanction de 1,049 milliard de dollars (1 049 343 540 dollars très exactement) a été ramenée vendredi à un peu moins de 600 millions d'euros (598 828 890 dollars). Autrement dit, c'est

Droit en France : le déclenchement des intérêts légaux d'une créance due par une personne publique Imprimer cet article

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages

wikinews.org | 2015/7/9 23:01:28

Droit en France : l'obligation pour le juge de contrôler tous les faits susceptibles d'établir un harcèlement moral Imprimer cet article

discriminatoires et d’avoir limité le montant de la condamnation de l’employeur au paiement de dommages intérêts du fait de sa non affiliation au statut cadre à compter du 1 er juillet 2000 » . Deux principes ont été rappelés par le juge de cassation dans cette affaire. En

wikinews.org | 2015/7/9 22:45:07

Droit en France : la Cour de cassation juge un cas de voie de fait Imprimer cet article

suppression de la canalisation publique d’assainissement passant sur leur fonds et en paiement de dommages intérêts » . Ceci faisait à la suite des travaux d'assainissement pris sur déclaration d'utilité publique du préfet. Ce dernier avait autorisé, en outre, l'acquisition des

wikinews.org | 2015/7/9 22:46:33

France : l'État condamné à la suite du suicide d'un mineur incarcéré Imprimer cet article

dénuées de tout lien de causalité avec le suicide du détenu. Le Conseil d'État désavoue le juge d'appel Dans un premier temps le Conseil d'État a relevé les dysfonctionnements au sein de l'administration. Ainsi, le Conseil met au jour les difficultés psychologiques d’adaptation

wikinews.org | 2015/7/10 1:12:18

Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie Imprimer cet article

Selon les magistrats, « aucune faute n'est en l'état caractérisée à l'encontre du Crédit lyonnais. » et a jugé l'arrêt attaqué comme erroné en droit. L'affaire a été renvoyée devant une autre formation de jugement de la Cour d'appel de Paris. Selon l'avocat de l'ex-homme

wikinews.org | 2015/7/10 3:55:13