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Résultats 1 - 10 sur un total 25 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts juge / Wikipedia    (2006976 articles)

Juge de l'exécution Imprimer cet article

Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français , compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s'élevant lors de l'exécution forcée d'une décision judiciaire de droit civil . Sa compétenc

wikipedia.org | 2019/7/14 6:42:42

Dommages-intérêts en droit français Imprimer cet article

recommandations des projets correspondants . Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts , versés par l'auteur du dommage. Ce mode d

wikipedia.org | 2018/11/4 15:05:00

Procédure pénale en France Imprimer cet article

6H2A6736_WLM_2016

L'information 5.1 L'instruction 5.1.1 L'ouverture d’information 5.1.2 Les pouvoirs du juge 5.1.3 La clôture 5.2 Le contrôle de la procédure par la chambre de l'instruction 5.2.1 La révision 5.2.2 La réformation 5.2.3 L’annulation 5.2.4 L'évocation 6 Le

Pierre Estoup Imprimer cet article

le 17 mars 2019 à 11:38. Pour les articles homonymes, voir Estoup . Pierre Estoup Fonction Juge de paix ( en ) Canton de Pélussin 1958 Antoine Vent ( d ) Biographie Naissance 30 septembre 1926 (92 ans) Sauveterre-de-Comminges Nationalité Français Activité Magistrat Autres informations

wikipedia.org | 2019/3/17 10:52:49

Procès de The Pirate Bay Imprimer cet article

Piratdemonstration_vid_Mynttorget_-_03_-_2006-06-03_(gabbe)

le fichier soit à nouveau disponible sur le site de The Pirate Bay . En outre, les demandes de dommages intérêts de 117 millions de couronnes (13 millions de dollars américains) ont été déposées [ 4 ] . L'affaire a été dirigée conjointement par un juge professionnel et trois juges

Dommages-intérêts exemplaires Imprimer cet article

Les dommages intérêts exemplaires , ou dommages punitifs , consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Cette possibilité n'est pas prévue dans les pays de droits de tradition civiliste

wikipedia.org | 2019/8/11 2:49:39

Appel dans la justice française Imprimer cet article

réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer

wikipedia.org | 2018/10/7 12:02:35

Appel en droit français Imprimer cet article

réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer

wikipedia.org | 2019/1/29 4:53:41

Dommages et intérêts exemplaires Imprimer cet article

La notion de dommages et intérêts exemplaires , ou dommages punitifs existe en common law [pas clair] [réf. nécessaire] , notamment aux États-Unis . Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s'engager de nouveau dans des actes menant à de tels dommages . Aux

wikipedia.org | 2017/10/21 19:03:39

Action en justice en procédure civile française Imprimer cet article

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants . Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien-fond

wikipedia.org | 2019/5/7 20:45:35