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Résultats 1 - 10 sur un total 80 pour  Wikipedia / Dommages-intérêts / Wikipedia    (2014721 articles)

Dommages-intérêts exemplaires Imprimer cet article

Les dommages intérêts exemplaires , ou dommages punitifs , consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Cette possibilité n'est pas prévue dans les pays de droits de tradition civiliste

wikipedia.org | 2019/8/11 2:49:39

Dommages-intérêts en droit français Imprimer cet article

français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages intérêts , versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives

wikipedia.org | 2019/11/27 19:05:35

Appel en droit français Imprimer cet article

L' appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [ 1 ] . Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou

wikipedia.org | 2019/1/29 4:53:41

Patrick Maisonneuve Imprimer cet article

contre le juge Burgaud (les prévenus sont condamnés à verser solidairement dix mille euros de dommages et intérêts et cinq mille euros d'amende chacun [ 17 ] ), ainsi que Bruno Patino et François Gorin, de Télérama (condamnés à verser solidairement huit mille euros de dommages

wikipedia.org | 2018/6/13 9:28:14

Nicolas Miguet Imprimer cet articleFrise de Nicolas Miguet

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » En pratique

wikipedia.org | 2019/9/16 10:27:30

Jean-Pierre Brard Imprimer cet articleFrise de Jean-Pierre Brard

D'origine normande, il est instituteur à Montreuil puis à Bobigny , en Seine-Saint-Denis . À l'âge de 23 ans, il s'engage en politique sous les couleurs du Parti communiste français (PCF) [ 1 ] . Il est élu maire adjoint de Montreuil en 1971 , puis maire de Montreuil de 1984 à

wikipedia.org | 2019/4/22 2:33:31

Procédure pénale en France Imprimer cet article

6H2A6736_WLM_2016

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves,

Préjudice écologique Imprimer cet article

notamment) de demander réparation de dégâts purement environnementaux ; indépendamment des dommages matériels et/ou d'un préjudice moral , et même quand le dommage n'a pas de caractère « personnel ». Celui qui mobilise l'action civile environnementale (sous forme d'une dépô

wikipedia.org | 2018/6/28 5:30:17

Atteinte au droit d'auteur Imprimer cet article

générale, les nuisances portées à la propriété intellectuelle . Aller à l’encontre des intérêts moraux et matériels de l'auteur est ainsi passible d'une action en responsabilité pénale et civile . L’ordre juridique attribue une valeur « maximale [ 1 ]  » et une « large

wikipedia.org | 2019/9/23 2:20:47

Pierre Le Guennec Imprimer cet article

héritiers. Le tribunal condamne également le couple a payer solidairement un euro à titre de dommages et intérêts à chacune des six parties civiles, plus 15 200 euros, en cumulant les sommes dues individuellement, au titre du code de procédure pénale

wikipedia.org | 2019/7/31 15:26:39