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Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire Imprimer cet article

pas à elles seules pour justifier la suppression de la juridiction pour transférer le tout à Cusset , dans le sud du département. Trois circonstances s'opposaient à un tel transfert. Le Conseil d'État estime, d'abord, que la distance entre les deux villes était importante : 53 km

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:05