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Cour de justice de la République Imprimer cet article

Cour_de_Justice_de_la_R%C3%A9publique

La Cour de justice de la République ( CJR ) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit

Actions en justice des présidents de la République française Imprimer cet article

Honor%C3%A9_Daumier_-_Gargantua

Depuis 1962 , le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la V e République , la légitimité et le rôle du président de la République s'en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été nécessaire de protéger son

Conseil supérieur de la magistrature (France) Imprimer cet article

Paris_-_Conseil_sup%C3%A9rieur_de_la_magistrature

nommées. Le Conseil propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats. Le président de la République peut passer outre l’avis du Conseil dans le seul cas des magistrats du parquet . Le Conseil statue également en matière disciplinaire. Dans l’ ordre administratif , il a

Laurent Le Mesle Imprimer cet articleFrise de Laurent Le Mesle

les recommandations des projets correspondants . Laurent Le Mesle Fonction Procureur général Cour d'appel de Paris 14 septembre 2006 - 21 janvier 2010 Yves Bot François Falletti Biographie Naissance 8 février 1951 (68 ans) Saint-Brieuc Nationalité Français Activité Magistrat

wikipedia.org | 2019/5/10 15:35:59

Cour permanente de justice internationale Imprimer cet article

La Cour permanente de justice internationale (CPJI) est créée en 1922 à la suite de la Première Guerre mondiale , tout comme la Société des Nations à laquelle elle était affiliée. C'est la deuxième instance de recours international existante, la Cour permanente d'arbitrage de

wikipedia.org | 2018/12/4 2:24:13

Actions en justice des Présidents de la République française Imprimer cet article

Honor%C3%A9_Daumier_-_Gargantua

Depuis 1962 , le Président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la V e République , la légitimité et le rôle du président de la République s'en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été nécessaire de protéger son chef

Cour de cassation (France) Imprimer cet article

Cour_de_Cassation,_Paris_2_April_2014

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l' ordre judiciaire français . Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l' ordre administratif . C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris , au 5, quai de l'Horloge . Cette

Haute Cour (France) Imprimer cet article

Membre_de_la_Haute_Cour_de_justice_(directoire).

En France , le Parlement , réuni en Haute Cour , est chargée de prononcer la destitution du président de la République , « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il ne s'agit toutefois pas d'une juridiction , au sens où les

Statut juridictionnel du président de la République française Imprimer cet article

Constitution_sceau

En droit français , le statut juridictionnel du président de la République est précisé dans la Constitution , aux articles 67 et 68 , dont la rédaction actuelle date de 2007. Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette

Cour suprême du Pakistan Imprimer cet article

Iftikhar_Muhammad_Chaudhry

La Cour suprême du Pakistan est la cour qui est à la tête de l' ordre juridictionnel pakistanais . Elle se prononce en dernier ressort concernant les litiges connus par les juridictions inférieures ainsi que les litiges constitutionnels et ses décisions s'imposent à toutes les autres