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Résultats 1 - 10 sur un total 76 pour  Wikipedia / Cour de cassation / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions Imprimer cet article

JAF du tribunal de grande instance de Meaux , le 28 août 2002. L'affaire suivant son cours, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour juger l'instance de divorce, puis a jugé irrecevable la fin de « non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:02

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire Imprimer cet article

a menés à révoquer ce contrôle pour le placer en détention provisoire. S'étant pourvu en cassation , l'intéressé a donc contesté la décision au motifs que « l’article 145 du code de procédure pénale, qui ne peuvent recevoir application qu’en cas de placement initial en dtention

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:56

France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile Imprimer cet article

Selon le communiqué de presse de la Cour de cassation , cette dernière « approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il concerne l’entente anticoncurrentielle retenue par le Conseil de la concurrence tendant, pour les trois opérateurs, à se répartir le marché durant

wikinews.org | 2015/7/10 1:13:58

Affaire Erika: la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées Imprimer cet article

Les magistrats n'ont pas suivi ce raisonnement et ont estimé, au contraire, que la Cour d'appel avait condamné les responsables de la marée noire et ce, en accord avec les traités internationaux liant la France. De plus, le groupe Total a été condamné solidairement avec les autres prévenu

wikinews.org | 2016/11/8 18:18:09

France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de centaines de détenus Imprimer cet article

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Même si une loi datant de 2012 avait revu cette liste d'actes interruptifs, toute condamnation antérieure à sa promulgation (27 mars 2012) doit donc être vérifiée. Précisément, l'arrêt indique « qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l

France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires Imprimer cet article

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S'étant pourvue en cassation , la société requérante obtient partiellement satisfaction. La Cour a rappelé que « s'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application

France : la Cour de cassation se prononce sur l'inscription des personnes sur les listes électorales Imprimer cet article

N'ayant pas comparue devant la juridiction saisie de cette demande, elle s'est donc pourvue en cassation . Par un arrêt rendu hier, la Cour a répondu qu'il « résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d’un électeur de la liste électorale d’une

wikinews.org | 2015/7/10 1:15:07

France : la Cour de cassation annule le procès en appel d'Yvan Colonna Imprimer cet article

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témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. Sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition . Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reproché

France : La Cour de cassation précise certains points en matière d'extradition Imprimer cet article

lancé par les autorités judiciaires belges à l'encontre d'une personne résident en France. La Cour d'appel de Douai a refusé cette extradition au motif tiré que « le mandat d’arrêt délivré par les autorités belges ne révèle aucun indice concernant les faits commis en Belgique

wikinews.org | 2015/7/10 0:36:03

France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation Imprimer cet article

actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » . La Cour d'appel de Caen ayant confirmé la décision des premiers juges, l'intéressé s'est donc pourvu en cassation . Le texte en question a soulevé une difficulté sérieuse au sein de la

wikinews.org | 2015/7/10 0:51:06