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Résultats 1 - 10 sur un total 76 pour  Wikipedia / Cour de cassation / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire Imprimer cet article

a menés à révoquer ce contrôle pour le placer en détention provisoire. S'étant pourvu en cassation , l'intéressé a donc contesté la décision au motifs que « l’article 145 du code de procédure pénale, qui ne peuvent recevoir application qu’en cas de placement initial en dtention

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:56

France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires Imprimer cet article

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S'étant pourvue en cassation , la société requérante obtient partiellement satisfaction. La Cour a rappelé que « s'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application

Italie : la cour de cassation confirme la peine de quatre de prison de Silvio Berlusconi Imprimer cet article

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Italie : la cour de cassation confirme la peine de quatre de prison de Silvio Berlusconi Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Silvio Berlusconi en 2010. 1er août 2013 . – La court de cassation

France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile Imprimer cet article

Selon le communiqué de presse de la Cour de cassation , cette dernière « approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il concerne l’entente anticoncurrentielle retenue par le Conseil de la concurrence tendant, pour les trois opérateurs, à se répartir le marché durant

wikinews.org | 2015/7/10 1:13:58

Justice : la Cour d'appel de Dijon confirme la condamnation de Gaz de France Imprimer cet article

insertion de la condamnation dans les journaux Le Monde et Le Bien Public . Confirmation de la Cour d'Appel L'opérateur ayant interjeté en appel, la Cour a confirmé la décision des premiers juges puis étendu la publication de l'arrêt à plusieurs autres quotidiens nationaux :

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:20

France : la Cour de cassation annule la condamnation de Bruno Gollnisch pour apologie de crimes contre l'humanité Imprimer cet article

été confirmé en appel avec des dommages-intérêts à verser aux associations requérantes. La Cour de cassation censure les premiers juges Mécontent de cette décision, Bruno Gollnisch s'est donc pourvu en cassation . Et c'est sur un motif de fond et non de forme que la Chambre criminelle

wikinews.org | 2015/7/10 1:13:40

France : la Cour de cassation annule le procès en appel d'Yvan Colonna Imprimer cet article

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témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. Sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition . Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reproché

France : la Cour de cassation inflige un camouflet au procureur Courroye Imprimer cet article

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du dossier. Par la suite, les magistrats bordelais avaient saisi la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 5 mai 2011, la cour d'appel a jugé que les conditions imposées par la loi n'étaient pas remplie puis a annulé les procès-verbaux issus des réquisition

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions Imprimer cet article

JAF du tribunal de grande instance de Meaux , le 28 août 2002. L'affaire suivant son cours, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour juger l'instance de divorce, puis a jugé irrecevable la fin de « non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:02

Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'interprétation d'une convention collective Imprimer cet article

fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fidèle à la jurisprudence en cours, la cour d'appel de Paris l'a débouté de ses prétentions en matière d'indemnité de licenciement conventionnelle. Elle a jugé qu'une telle indemnité ne devait être versée qu'en cas de licenciement

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:43