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Résultats 1 - 10 sur un total 76 pour  Wikipedia / Cour de cassation / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire Imprimer cet article

a menés à révoquer ce contrôle pour le placer en détention provisoire. S'étant pourvu en cassation , l'intéressé a donc contesté la décision au motifs que « l’article 145 du code de procédure pénale, qui ne peuvent recevoir application qu’en cas de placement initial en dtention

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:56

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions Imprimer cet article

JAF du tribunal de grande instance de Meaux , le 28 août 2002. L'affaire suivant son cours, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour juger l'instance de divorce, puis a jugé irrecevable la fin de « non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:02

Affaire Erika : la Cour de cassation donne gain de cause à la commune de Mesquer Imprimer cet article

écologique. Ayant obtenu partiellement satisfaction en appel, la municipalité s'était pourvue en cassation . Parmi les moyens invoqués, figure la notion de déchet, avec les conséquences qui en découlent. L'autre règle de droit était la notion de détenteur des hydrocarbures ou des

wikinews.org | 2015/7/9 13:06:48

France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile Imprimer cet article

Selon le communiqué de presse de la Cour de cassation , cette dernière « approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il concerne l’entente anticoncurrentielle retenue par le Conseil de la concurrence tendant, pour les trois opérateurs, à se répartir le marché durant

wikinews.org | 2015/7/10 1:13:58

Affaire Erika: la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées Imprimer cet article

Les magistrats n'ont pas suivi ce raisonnement et ont estimé, au contraire, que la Cour d'appel avait condamné les responsables de la marée noire et ce, en accord avec les traités internationaux liant la France. De plus, le groupe Total a été condamné solidairement avec les autres prévenu

wikinews.org | 2016/11/8 18:18:09

France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation Imprimer cet article

actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » . La Cour d'appel de Caen ayant confirmé la décision des premiers juges, l'intéressé s'est donc pourvu en cassation . Le texte en question a soulevé une difficulté sérieuse au sein de la

wikinews.org | 2015/7/10 0:51:06

France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires Imprimer cet article

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S'étant pourvue en cassation , la société requérante obtient partiellement satisfaction. La Cour a rappelé que « s'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application

Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international Imprimer cet article

lois internes par rapport au droit international. Par un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement. Le juge d'appel a aussi estimé que la loi violait la Convention n° 158 de l'OIT [2] L'employeur s'est donc pourvu en cassation . Une différence

wikinews.org | 2015/7/9 22:45:52

Droit en France : la Cour de cassation juge discriminatoires les compléments de salaires à La Poste Imprimer cet article

Ayant porté l'affaire devant la justice prud'hommale, ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Lyon, le 25 février 2005. La Poste s'est donc pourvue en cassation et obtient gain de cause le 21 décembre 1996. Selon sa chambre sociale, « les agents contractuels dont la rémunérati

wikinews.org | 2009/11/29 21:46:12

Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'interprétation d'une convention collective Imprimer cet article

fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fidèle à la jurisprudence en cours, la cour d'appel de Paris l'a débouté de ses prétentions en matière d'indemnité de licenciement conventionnelle. Elle a jugé qu'une telle indemnité ne devait être versée qu'en cas de licenciement

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:43