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Résultats 1 - 10 sur un total 860 pour  Wikipedia / Cour de cassation - 07-83.829 / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation Imprimer cet article

suite, elle a obtenu la condamnation des journalistes et du directeur de la publication devant la Cour de renvoi de Rennes, le 1 er décembre 2005 pour « diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit et recel de violation du secret professionnel » . Le

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:12

Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale Imprimer cet article

plupart des membres sont chiraquiens, censurât ces dispositions — et la jurisprudence de la Cour de cassation . Ceci rendrait vain la plupart des actions publiques en France contre les auteurs présumés des infractions financières. Ceci viderait à coup sûr, le dispositif réprimant

wikinews.org | 2018/2/1 17:35:59

Italie : la cour de cassation confirme la peine de quatre de prison de Silvio Berlusconi Imprimer cet article

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Italie : la cour de cassation confirme la peine de quatre de prison de Silvio Berlusconi Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Silvio Berlusconi en 2010. 1er août 2013 . – La court de cassation

France : un arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de centaines de détenus Imprimer cet article

Courdecassation-quai-horloge

Même si une loi datant de 2012 avait revu cette liste d'actes interruptifs, toute condamnation antérieure à sa promulgation (27 mars 2012) doit donc être vérifiée. Précisément, l'arrêt indique « qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l

Wikinews:2011/décembre/07 Imprimer cet article

Wikinews:2011/décembre 07 Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Wikinews:2011 | décembre Aller à : Navigation , rechercher Mercredi 7 décembre 2011 Brèves : 7 décembre 2011 France : la Cour de cassation inflige un camouflet

wikinews.org | 2012/8/15 23:59:37

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire Imprimer cet article

a menés à révoquer ce contrôle pour le placer en détention provisoire. S'étant pourvu en cassation , l'intéressé a donc contesté la décision au motifs que « l’article 145 du code de procédure pénale, qui ne peuvent recevoir application qu’en cas de placement initial en dtention

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:56

France : la Cour de cassation met à mal une validation législative concernant les heures d'équivalence Imprimer cet article

C'est donc un premier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation , en date du 29 juin 1999 qui a censuré ces dispositions au motifs que tels horaires ne pouvaient être édictés car « n’ayant fait l'objet que d'un agrément et non d’une extension comme l’exigeait l’article

wikinews.org | 2015/7/10 1:14:29

France : la Cour de cassation se prononce sur l'inscription des personnes sur les listes électorales Imprimer cet article

N'ayant pas comparue devant la juridiction saisie de cette demande, elle s'est donc pourvue en cassation . Par un arrêt rendu hier, la Cour a répondu qu'il « résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d’un électeur de la liste électorale d’une

wikinews.org | 2015/7/10 1:15:07

Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale Imprimer cet article

avait contesté cet état de fait et l'affaire a été portée devant la justice. Il obtint de la Cour d'appel de Paris, le rapport dans la succession de 60 979,61 euros correspondant aux deux chèques émis en question, la réformation du jugement ayant ordonné le maintien de l’appartement

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:30

France : la Cour de cassation et la conduite en état alcoolique Imprimer cet article

civile, ont été transmises à l’Assemblée plénière, la composition la plus solennelle de la Cour de cassation . Dans la première affaire, un conducteur est entré en collision avec un motocycliste. Ce dernier présentait un taux d’alcoolémie de 1,39 g d’alcool par litre de sang

wikinews.org | 2015/7/10 1:14:10