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Résultats 1 - 10 sur un total 63 pour  Wikipedia / Cour de cassation - 07-10.303 / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation Imprimer cet article

suite, elle a obtenu la condamnation des journalistes et du directeur de la publication devant la Cour de renvoi de Rennes, le 1 er décembre 2005 pour « diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit et recel de violation du secret professionnel » . Le

wikinews.org | 2015/7/9 22:43:12

Droit en France : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la prescription de l'action pénale Imprimer cet article

plupart des membres sont chiraquiens, censurât ces dispositions — et la jurisprudence de la Cour de cassation . Ceci rendrait vain la plupart des actions publiques en France contre les auteurs présumés des infractions financières. Ceci viderait à coup sûr, le dispositif réprimant

wikinews.org | 2018/2/1 17:35:59

Italie : la cour de cassation confirme la peine de quatre de prison de Silvio Berlusconi Imprimer cet article

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Italie : la cour de cassation confirme la peine de quatre de prison de Silvio Berlusconi Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Aller à : navigation , rechercher Silvio Berlusconi en 2010. 1er août 2013 . – La court de cassation

Wikinews:2011/décembre/07 Imprimer cet article

Wikinews:2011/décembre 07 Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Wikinews:2011 | décembre Aller à : Navigation , rechercher Mercredi 7 décembre 2011 Brèves : 7 décembre 2011 France : la Cour de cassation inflige un camouflet

wikinews.org | 2012/8/15 23:59:37

Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale Imprimer cet article

avait contesté cet état de fait et l'affaire a été portée devant la justice. Il obtint de la Cour d'appel de Paris, le rapport dans la succession de 60 979,61 euros correspondant aux deux chèques émis en question, la réformation du jugement ayant ordonné le maintien de l’appartement

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:30

Justice : la Cour de cassation précise l'article 331-7 du code de la consommation Imprimer cet article

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La Cour estime, qu'au regard de l'article 331-7 [1] du code de la consommation, le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par ce texte. Ce dernier prévoit « de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature. 

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire Imprimer cet article

a menés à révoquer ce contrôle pour le placer en détention provisoire. S'étant pourvu en cassation , l'intéressé a donc contesté la décision au motifs que « l’article 145 du code de procédure pénale, qui ne peuvent recevoir application qu’en cas de placement initial en dtention

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:56

France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile Imprimer cet article

Selon le communiqué de presse de la Cour de cassation , cette dernière « approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il concerne l’entente anticoncurrentielle retenue par le Conseil de la concurrence tendant, pour les trois opérateurs, à se répartir le marché durant

wikinews.org | 2015/7/10 1:13:58

France : la Cour de cassation met à mal une validation législative concernant les heures d'équivalence Imprimer cet article

C'est donc un premier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation , en date du 29 juin 1999 qui a censuré ces dispositions au motifs que tels horaires ne pouvaient être édictés car « n’ayant fait l'objet que d'un agrément et non d’une extension comme l’exigeait l’article

wikinews.org | 2015/7/10 1:14:29

France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires Imprimer cet article

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S'étant pourvue en cassation , la société requérante obtient partiellement satisfaction. La Cour a rappelé que « s'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application