-

Résultats 1 - 10 sur un total 106 pour  Wikipedia / Cour de cassation (France) / Wikipedia    (23727 articles)

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire Imprimer cet article

a menés à révoquer ce contrôle pour le placer en détention provisoire. S'étant pourvu en cassation , l'intéressé a donc contesté la décision au motifs que « l’article 145 du code de procédure pénale, qui ne peuvent recevoir application qu’en cas de placement initial en dtention

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:56

Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions Imprimer cet article

Un couple de ressortissants français, mariés en France , se sont rendus, en 1998 aux États-Unis pour y vivre. S'étant séparés en 2000, le conjoint est rentré en France . C'est à alors que la conjointe a saisi le 23 janvier 2002 le tribunal de Harris, situé dans l'État du Texas . Le

wikinews.org | 2015/7/9 22:48:02

France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires Imprimer cet article

Grand27chambre_707

S'étant pourvue en cassation , la société requérante obtient partiellement satisfaction. La Cour a rappelé que « s'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application

France : la Cour de cassation censure partiellement la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile Imprimer cet article

Selon le communiqué de presse de la Cour de cassation , cette dernière « approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il concerne l’entente anticoncurrentielle retenue par le Conseil de la concurrence tendant, pour les trois opérateurs, à se répartir le marché durant

wikinews.org | 2015/7/10 1:13:58

Justice : la Cour d'appel de Dijon confirme la condamnation de Gaz de France Imprimer cet article

insertion de la condamnation dans les journaux Le Monde et Le Bien Public . Confirmation de la Cour d'Appel L'opérateur ayant interjeté en appel, la Cour a confirmé la décision des premiers juges puis étendu la publication de l'arrêt à plusieurs autres quotidiens nationaux :

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:20

France : au bulletin du 15 avril 2007 de la Cour de cassation Imprimer cet article

actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » . La Cour d'appel de Caen ayant confirmé la décision des premiers juges, l'intéressé s'est donc pourvu en cassation . Le texte en question a soulevé une difficulté sérieuse au sein de la

wikinews.org | 2015/7/10 0:51:06

Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international Imprimer cet article

lois internes par rapport au droit international. Par un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement. Le juge d'appel a aussi estimé que la loi violait la Convention n° 158 de l'OIT [2] L'employeur s'est donc pourvu en cassation . Une différence

wikinews.org | 2015/7/9 22:45:52

Droit en France : la Cour de cassation juge discriminatoires les compléments de salaires à La Poste Imprimer cet article

Ayant porté l'affaire devant la justice prud'hommale, ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de Lyon, le 25 février 2005. La Poste s'est donc pourvue en cassation et obtient gain de cause le 21 décembre 1996. Selon sa chambre sociale, « les agents contractuels dont la rémunérati

wikinews.org | 2009/11/29 21:46:12

Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'interprétation d'une convention collective Imprimer cet article

par la société le Crédit Lyonnais au sein de laquelle il a exercé diverses fonctions tant en France qu'à l'étranger avant d'être nommé responsable du département « banques internationales » . À la suite de la réorganisation du service, il a été remplacé à ce poste sans que

wikinews.org | 2015/7/9 22:47:43

France : la Cour de cassation se prononce sur l'inscription des personnes sur les listes électorales Imprimer cet article

N'ayant pas comparue devant la juridiction saisie de cette demande, elle s'est donc pourvue en cassation . Par un arrêt rendu hier, la Cour a répondu qu'il « résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d’un électeur de la liste électorale d’une

wikinews.org | 2015/7/10 1:15:07