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Histoire du droit privé allemand/Les mutations juridiques opérées au 16e et 17e Imprimer cet article

pour les testaments. Par l’intermédiaire de ce notariat le droit coutumier régresse. 1532, la CONSTITUTIO CRIMINALIS CAROLINA : la réglementation de la procédure de droit pénal faite sous l’autorité de Charlequin. Cette loi s’impose progressivement dans tout l’empire avec une

wikibooks.org | 2010/7/26 17:33:15