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Systèmes juridiques communautaires/Les compétences externes exclusives des communautés Imprimer cet article

communauté avec les accords internationaux. c’est l’article 310 qui porte sur la conclusion des aco ords d’association. Il y avait des dispositions dans l’article qui permet de conclure des accords commerciaux avec des états tiers. il est vrai que plus tard certains traités

wikibooks.org | 2015/11/18 21:10:05

Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé résultant des relations extérieures Imprimer cet article

On présuppose que la communauté a cette compétence. Le TCE comporte un article qui au fur et à mesure des révisions est devenu le plus long : article 300. Quelles institutions peuvent conclure les accords internationaux ? Ici ; les institutions communautaires intervenant ne sont

wikibooks.org | 2015/11/18 20:32:59