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une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estimé implicitement que la commission nationale des experts

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

d'un accident de voiture en 2008, alors âgé de 38 ans, le rendant tétraplégique et dans un état végétatif chronique. Depuis, ses proches demandent sa mort. Sa femme et un de ses frères, explique que Vincent Lambert a « exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu

fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

nationale s'est donc pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt et du jugement en question. Le Conseil d État a dû examiner plusieurs points de droit avant de donner partiellement raison au ministre requérant. Les hauts magistrats ont d'abord estimé que l'arrêt rendu par la cour

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu . Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982

Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil , « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l