France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État


juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles
France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique


obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent
Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration


l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence
Le chef de l'État guinéen aurait décidé de prendre sa retraite


Le chef de l État guinéen aurait décidé de prendre sa retraite Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Sauter à la navigation Sauter à la recherche 7 août 2005 . – De source proche de la présidence guinéenne à Conakry le chef de
France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont


Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise
France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes


Ce texte prévoit limitativement la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des représentants de l'administration pour les motifs suivants : pour assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans
France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives


France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur »


Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil , « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l
Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire


Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu . Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982