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Résultats 1 - 10 sur un total 56 pour  Wikipedia / Conseil d'État (France) publique mandat / Wikipedia    (23727 articles)

France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État Imprimer cet article

juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles

wikinews.org | 2015/7/10 1:32:12

France : le Conseil d'État précise la notion d'abandon de poste dans la fonction publique Imprimer cet article

obtenu l'annulation de l'arrêt rendu par le juge d'appel. À l'occasion de cette décision, le Conseil d État a rappelé une jurisprudence bien établie selon laquelle « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:43

France : démission de Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique Imprimer cet article

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dépêche de l'agence de presse RIA Novosti intitulée «  France: démission du secrétaire d Etat à la Fonction publique  » datée du 29 mai 2011. Sources ((fr)) – « France: démission du secrétaire d Etat à la Fonction publique » . RIA Novosti ,  29 mai 2011 .

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Le chef de l'État guinéen aurait décidé de prendre sa retraite Imprimer cet article

Le chef de l État guinéen aurait décidé de prendre sa retraite Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Sauter à la navigation Sauter à la recherche 7 août 2005 . – De source proche de la présidence guinéenne à Conakry le chef de

wikinews.org | 2018/7/22 22:51:35

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes Imprimer cet article

Ce texte prévoit limitativement la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des représentants de l'administration pour les motifs suivants : pour assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:55

France : le Conseil d'État met en cause la responsabilité de l'État en matière d'expulsions locatives Imprimer cet article

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Un couple de propriétaire avait saisi, le 19 janvier 2001, le préfet de la Seine-saint-Denis pour que soit prêté le concours de la force publique afin d'opérer une expulsion de locataires. Le 19 mars 2001 , soit juste deux mois après, l'administration ayant gardé le silence durant

France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » Imprimer cet article

Les juges ont écarté les critiques des requérants en rappelant notamment le principe du pouvoir de police du Gouvernement. Selon le Conseil , « en donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l

wikinews.org | 2015/7/10 1:25:08

Droit en France : le Conseil d'État retoque partiellement la nouvelle carte judiciaire Imprimer cet article

Le Conseil a notamment annulé pour vice de forme la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu . Le vice concernait l'avis du comité technique paritaire dont la saisine était obligatoire. Il ressort des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:05