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Références Français [ modifier le wikicode ] Étymologie [ modifier le wikicode ] Dérivé de mandat avec le suffixe -ure . Nom commun [ modifier le wikicode ] Singulier Pluriel mandature mandatures \mɑ̃.da.tyʁ\ mandature \mɑ̃.da.tyʁ\ féminin ( Néologisme

parlant d’une loi , d’un texte politique ou (vieilli) d’un candidat à un examen . Le Conseil constitutionnel a retoqué le volet financier de la loi du gouvernement. Le Conseil d’ État retoque trois points de la convention.(Couverture du Moniteur des pharmacies du 24 mai 2008

conseil général Definition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Sauter a la navigation Sauter a la recherche Voir aussi  : conseil -général Sommaire 1 Français 1.1 Étymologie 1.2 Locution nominale 1.2.1

notifiées, mais seules quatre raisons impérieuses d’intérêt général (ordre public, sécurité publique , protection de l’environnement et de la santé publique ) peuvent être invoquées pour les justifier […]. —  ( Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’ État