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Résultats 1 - 10 sur un total 57 pour  Wikipedia / Conseil d’État, 322407 / Wikipedia    (23727 articles)

France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont Imprimer cet article

Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:12

Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé Imprimer cet article

Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de

wikinews.org | 2015/7/9 22:59:46

Suisse : Frédéric Hainard démissionne du Conseil d'État neuchâtelois Imprimer cet article

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Quelques heures après avoir remis sa démission au président du Grand Conseil , le radical a publié une déclaration « destinée aux citoyens du canton » dans laquelle il justifie sa décision par la perte de confiance subie par les élus et les institutions cantonales à la suite

Justice : le Conseil d’État se prononce sur le maintien en vie de Vincent Lambert Imprimer cet article

d'un accident de voiture en 2008, alors âgé de 38 ans, le rendant tétraplégique et dans un état végétatif chronique. Depuis, ses proches demandent sa mort. Sa femme et un de ses frères, explique que Vincent Lambert a « exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:58

Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration Imprimer cet article

l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:36

Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste Imprimer cet article

fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional

wikinews.org | 2015/7/10 3:56:52

France : le Conseil d'État retoque le décret de Rachida Dati supprimant plusieurs conseils de prud'hommes Imprimer cet article

remplacement de membres de ce comité précédemment nommés par un arrêté du 17 mars 2008 » . Le Conseil avait déjà annulé, le 19 décembre 2008 , les dispositions d'un décret créant des pôles d'instruction. Les juges avait alors estimé que « l’administration ne peut, en dehors

wikinews.org | 2015/7/10 1:24:55

Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile Imprimer cet article

une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estimé implicitement que la commission nationale des experts

wikinews.org | 2015/7/9 23:00:20

France : le Conseil d'État censure pour vice de forme le fichier « ELOI » Imprimer cet article

Saisi par deux associations, le GISTI et SOS Racisme, et par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d État devait se prononcer sur la légalité du texte. Après avoir rejeté la requête du Syndicat de la magistrature, comme n'ayant pas intérêt à demander l'annulation du texte,

wikinews.org | 2015/7/10 1:23:52

Justice : Le Conseil d'État se prononce sur les droits à défense d'un salarié protégé devant être licencié Imprimer cet article

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exigences propres à l’exécution normale du mandat dont le salarié est investi. Ainsi, le Conseil d État vient de censurer un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris pour le non respect de ces principes. La Cour avait estimé que le caractère nominatif des documents mettant