France : le Conseil d'État déclare inéligible Daniel Duquenne, maire d'Hénin-Beaumont


Ayant formé appel du jugement, le Conseil d État a accueilli partiellement sa demande. Si l'ensemble des moyens soulevés pour annuler le scrutin ont été rejetés, il en a été autrement sur l'éligibilité du premier magistrat d'Hénin-Beaumont. Contrairement à la juridiction lilloise
Droit en France : le Conseil d'État rappelle les conditions d'une mise à retraite d'office pour raison de santé


Saisi du dossier, le Conseil a rappelé que « si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de
Droit en France : le Conseil d'État taille un costard à AFSSA concernant la spirofiltration


l'étape de finition. La société est alors informée le 15 janvier 2009. Elle saisit alors le Conseil d État pour obtenir l'annulation des décisions de refus de la ministre de la santé. Elle soulève de nombreuses irrégularités dont des « rapports truqués » sur lesquels l'Agence
Justice : le Conseil d’État se prononce sur le maintien en vie de Vincent Lambert


d'un accident de voiture en 2008, alors âgé de 38 ans, le rendant tétraplégique et dans un état végétatif chronique. Depuis, ses proches demandent sa mort. Sa femme et un de ses frères, explique que Vincent Lambert a « exprimé à plusieurs reprises son souhait de ne pas être maintenu
Justice : le Conseil d'État confirme l'illégalité des tableaux d'avancement à La Poste


fonctionnaires en service à La Poste au titre de l'année 2001. Plusieurs requérants ont fait l état d'irrégularités dans l'établissement desdits tableaux, et ont contesté ceux-ci devant le Tribunal Administratif de Dijon. Ces tableaux concernaient la Côte d'Or et le Centre régional
France : le conseil d'État annule l'interdiction de culture du maïs transgénique MON 810 de Monsanto


Sources [ modifier | modifier le wikicode ] ((fr)) – Stéphany Gardier , « OGM : le Conseil d État annule l'interdiction du maïs modifié de Monsanto » . Le Figaro , 1 er août 2013 . ((fr)) – liberation.fr , « OGM : le Conseil d Etat autorise la culture du maï
Droit en France : le Conseil d'État annule à nouveau les municipales de Corbeil-Essonnes


interdit de faire figurer d'autres noms que celui du candidat sur les bulletins de vote. Selon le Conseil d État , « une telle mention était bien de nature à semer le doute dans l'esprit de certains électeurs, compte tenu de la place occupée par Serge Dassault dans le paysage politique
France : le turban sikh n'est pas admis à l'école publique, estime le Conseil d'État


juridictions administratives qui ont rejeté son recours tant en première instance qu'en appel. Le Conseil d État a eu l'occasion de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 « que, si les élèves des écoles
Droit en France : le Conseil d'État statue sur un cas de sanction d'un expert automobile


une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris, a statué sur le fond du dossier. Le Conseil d État reconnaît donc sa compétence directe pour juger une telle affaire. Il s'ensuit que la Haute juridiction a donc estimé implicitement que la commission nationale des experts